(la société) un "prêt" de 1 000 000 francs, pour une durée de trois ans commençant à courir à cette date pour finir le 21 décembre 1990, garanti par le cautionnement simplement hypothécaire de M.

d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2022 Cassation M.

le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° J 21-12.305 contre un arrêt (RG : n° 18/02708) rendu le 18 décembre 2020 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°

le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 21-12.306 contre un arrêt (n° RG : 18/02705) rendu le 18 décembre 2020 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°

La société Promotion Pichet, société par actions simplifiée unipersonnelle, a formé le pourvoi n° R 21-12.357 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

commerce de SENS du 24 mars 2026, rendue sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce à la requête de : Madame le substitut du procureur de la République TRIBUNAL JUDICIAIRE 1

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus

[I], assuré auprès de la société [1], d'autre part, cette dernière s'est bornée, aux termes de deux lettres simples en dates des 1er juin et 12 juin 2017, à indiquer au FGAO que le contrat de son assuré

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 21 octobre 1993, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés, le premier, à 6 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Cassation M.

de l'assureur, aux motifs en réalité que l'assuré avait voulu réaliser l'acte générateur du dommage, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 2 / que les tiers ne peuvent

MINUTE N° N° RG 25/00130 - N° Portalis DB22-W-B7J-TRBC [Y] [T] C/ [1] et autres TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 681 F-B Pourvoi n° Q 24-11.609

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juillet 2021), M.

Faits et procédure 1.

qui a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le demandeur et pris de la violation des articles L. 213-1

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la SNVB la somme de 73 043,46 euros majorée des intérêts alors, selon le moyen : 1 / que le débiteur qui, pour obtenir le rejet pur et simple