, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJS Partners, dont le siège est [Adresse 4], représentée per M.

indirectes, dans les locaux commerciaux de la SARL Asie Antilles Afrique, en ayant dès lors manifestement agi en application des dispositions de l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales ; que

Amaury X..., demeurant à Boissy-sous-Saint-Yon (91790), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application des dispositions de l'article 210 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution

et 2 de l'ordonnance 59/ 125 du 7/ 01/ 1959 ; que ce dernier texte prévoit que les infractions sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes selon les termes de l'article

321-1 du nouveau Code pénal, 60 et 408 de l'ancien Code pénal, L. 242-6, 3 , L. 242-30, L. 243-1, L. 246-2 du Code de commerce, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué

indirectes, et les a condamnés solidairement à des pénalités fiscales ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte

D'autre part, en matière de contributions indirectes, une amende est encourue pour chaque inscription au registre omise. 22.

([1]), M.

indirectes par les agents de la direction générale des Impôts, les agents chargés de la répression des fraudes commerciales et les agents de l'Institut des vins de consommation courante ayant au moins

Hervé, - LA SOCIETE VENUS DE VALDIVIA, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 juin 2002, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AGEN, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

, sur la base desquels sont exercées les poursuites aux fins de répression des infractions à la législation des contributions indirectes ; que les prévenus ont soutenu que la procédure serait nulle, faute

manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 48 du Code du Vin, de l'article 35-2 du décret du 34 septembre 1953 modifié par le décret du 25 février 1987, 112-1

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2003, qui, pour infractions à la législation des contributions indirectes, les a solidairement condamnés

indirectes, les procès-verbaux sont nuls s'ils n'ont pas été rédigés par les seuls agents ayant pris une part personnelle et directe à la constatation des faits qui constituent l'infraction ; que si la

indirectes, a condamné les deux premiers à 20 000 francs d'amende pour tromperie et usurpation d'appellation d'origine contrôlée et a ordonné la publication de la décision ; Joignant les pourvois en