toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; qu'un conseiller prud'homme doit donc être récusé, même pour des causes non visées à l'article L. 518-1

de la durée du travail ou des temps de conduite autorisés, telle que l'octroi de primes ou de majorations de salaire, en fonction des distances parcourues et/ou du volume des marchandises transportées

Le contrat de travail stipulait que le salarié relevait de la modalité 2, prévue à l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale

qu'il suffit que le salarié soit informé de celles-ci et de ses conditions de travail, la cour d'appel a violé les dispositions précitées de la convention collective ensemble l'article L 3121-1 du code

important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1 du code du travail alors applicable, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que

L. 1142-1 et L. 1134-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020, et L. 1134-5 du code du travail et

site du CHU Lapeyronnie de Montpellier ; Attendu que la société SFGH fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de Mme X..., alors, selon le moyen : 1

, la cour d'appel ne justifie pas son arrêt au regard de l'article 1134 du Code civil, de l'article 14 de la convention collective nationale des foyers de jeunes travailleurs et des annexes II et III de

du salarié, les éléments de sa rémunération, la durée annuelle minimale du travail qu'il sera conduit à accomplir, les périodes pendant lesquelles il sera appelé à travailler ainsi que la répartition

, lesquels étaient antérieurs au 30 janvier 2001 date de son arrêt de travail pour maladie, s'ils révélaient l'existence d'une tension entre M.

collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, et des articles L. 1111-1 et L. 7221-2 du code du travail, que le bien-fondé du licenciement

Jonction 1.

lui subi résultait du travail qu'il avait dû fournir et qu'il n'aurait pas dû fournir si l'employeur n'avait pas unilatéralement modifié son contrat de travail, en sorte que le préjudice invoqué s'analysait

normale de travail et les temps de conduite autorisés, contrairement aux prescriptions de l'article 14 de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers, sans relever aucun élément

formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1994 par le tribunal d'instance de Valenciennes, au profit : 1

El Mahdi Y... à la SAS Dupont Restauration ; La SAS Restauration Collective Casino n'ayant plus fourni de travail à M.

; qu'en déclarant néanmoins, que l'unité économique était caractérisée par leur présence au sein des deux entités, le Tribunal a violé l'article L. 431-1 du Code du travail ; alors, de septième part

L. 2132-3 et L. 2146-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 15.