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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137252ecd5801467741ba3b
29 novembre 1989
29 novembre 1989
Jany, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT en date du 13 mars 1989 qui pour viols et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire
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61372603cd580146774224bd
6 octobre 1999
6 octobre 1999
" alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 168 et 169-1 du Code de procédure pénale, que tout expert entendu à l'audience, dès lors qu'il a été chargé d'une mission d'expertise au cours
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éesc/Roger X
61372547cd5801467741c6dc
23 juin 1992
23 juin 1992
de viols aggravés, complicité de viols aggravés, et délits connexes d'attentats à la pudeur, le second de viols aggravés et délits connexes d'attentats à la pudeur et excitation de mineures à la débauche
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0927JUD001531289
27 septembre 1995
27 septembre 1995
A l'époque de leur accomplissement, les actes en question tombaient sous la qualification d'attentat à la pudeur et non de viol. 8.
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6137250acd5801467741a7cf
3 juin 1987
3 juin 1987
A., - A.
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6079a8539ba5988459c4cba7
15 février 1995
15 février 1995
Gilbert, contre l'arrêt de la Cour d'assises de la Gironde, en date du 17 février 1994, qui, pour viols et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 9 ans de réclusion criminelle ainsi que contre
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6079a8539ba5988459c4cb15
8 février 1995
8 février 1995
Patrice, contre l'arrêt de la cour d'assises du Gers, en date du 11 mai 1994, qui, pour viols aggravés, attentats à la pudeur aggravés, excitation de mineurs à la débauche et outrages publics à la pudeur
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-119114
4 avril 2013
4 avril 2013
commis des attentats à la pudeur avec violences ou menaces sur la personne de mineures d’âge de moins de 16 ans accomplis au moment des faits ; 4.
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6079a8b59ba5988459c4ea99
3 octobre 1968
3 octobre 1968
REJET DES POURVOIS DE : 1° DUVERNE (EDMOND); 2° CHANAT (JOSIANE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-SAONE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1968, LES CONDAMNANT POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, LE PREMIER
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6079a87b9ba5988459c4d764
10 juillet 2002
10 juillet 2002
René, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 11 avril 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Essonne, sous l'accusation de viols et attentats
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613725a8cd5801467741f907
15 octobre 1997
15 octobre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
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613724a5cd58014677417390
22 janvier 1992
22 janvier 1992
Eric, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL D'OISE, en date du 8 mars 1991, qui, pour tentative d'homicide volontaire et attentat à la pudeur, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ;
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61372598cd5801467741f10f
19 mars 1997
19 mars 1997
, 6, 427, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'attentat
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6079a8129ba5988459c4bc79
3 février 1981
3 février 1981
, CONSTITUERAIENT UNE TENTATIVE DE VIOL ET DES ATTENTATS A LA PUDEUR ; ATTENDU QUE, SI LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, SANCTIONNANT DE PEINES CORRECTIONNELLES L'ATTENTAT A LA PUDEUR, QUI CONSTITUE DESORMAIS
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61372670cd58014677425921
7 août 1995
7 août 1995
commise avec violence, contrainte, menace ou surprise", en ce qu'il vise la menace qui n'était pas visée par l'article 331 alinéa 2 réprimant l'attentat à la pudeur a une portée plus large que ce dernier
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61372575cd5801467741de9b
4 octobre 1995
4 octobre 1995
sans solliciter son témoignage sans solliciter son audition, laquelle n'a pas été ordonnée par le juge d'instruction qui n'a pas non plus communiqué la lettre au mis en examen ; qu'ainsi, la présence
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61372570cd5801467741db86
9 mars 1995
9 mars 1995
agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ; qu'en l'espèce, les actes de viols et d'attentats à la pudeur, dont René X... a été
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6079a8469ba5988459c4c5d8
2 octobre 1987
2 octobre 1987
Frédéric, des chefs d'attentats à la pudeur avec violences, contrainte ou surprise sur personne autre qu'un mineur de 15 ans, complicité, et voies de fait à l'aide d'une arme, a confirmé l'ordonnance d'incompétence
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04099
27 juillet 2016
27 juillet 2016
[D] a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, délivré le 1er février 2016, par les autorités judiciaires écossaises, pour l'exercice de poursuites pénales du chef, notamment, d'attentats à la pudeur
Source officielleciv1
61372106cd580146773f05cc
5 juillet 1989
5 juillet 1989
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Daniel Jean, Albert B. ; 2°) Madame B., née Josette, Victoria L., demeurant tous deux
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