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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372686cd58014677426410

Cassation

28 juillet 1999

28 juillet 1999

des administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs, pour procéder au contrôle de l'étude de Guy Y... ont estimé que l'étude du dossier Z... " faisait apparaître une taxation de 2. 017. 563, 09

Source officielle

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CC

soc

6137229ecd580146773ff2ce

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

titre de la rupture du contrat et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, il ressort des termes clairs et précis de l'article 23-09

Source officielle
TJ

CIVIL

6a10c233cdc6046d479d7e76

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

ACTION AUTO MOTO 09 NAC : 50A Le 22/05/2026 : 1 fe et 1 ccc à M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 2

69b566c4cdc6046d47a5b8e3

Commerce

1 septembre 2025

1 septembre 2025

*1DE/00/16/92/09* du 01/09/2025 2025004284 - 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 01/09/2025 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1] [Adresse

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00784

Cassation

20 juin 2023

20 juin 2023

.…. via [08] espérons que [02] n'acceptera pas que notre [09] soit souillée par un marchand d'armes [06] » ; commentaire de M.

Source officielle
CC

cr

61372684cd58014677426333

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

33 Bd Gén Leclerc 06240 Beausoleil, pièce n° 6 et 6bis ; que l'analyse des communications émises à partir de la ligne téléphonique n° 04 93 ... ouverte au nom de la société Base pour la période du 01/09

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69e657f7cdc6046d47ea5de2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DE L’EXÉCUTION MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00032 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHQL NAC : 78A JUGEMENT DE REPORT DE VENTE FORCÉE 09

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74663cdc6046d47ff1d29

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement prononcé le 08/09/2021, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire régime simplifié concernant la SAS SNC PLOMBERIE.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-247895

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Case Judgment of Final on 48616/14   Josić 25/09/2018 25/09/2018 24139/20 ŠABANOVIĆ 09/06/2022 09/06/2022   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2011:319

CJUE

19 mai 2011

19 mai 2011

ARACh) (C-134/09 och C-135/09), Bernard Page (C-134/09) och Léon L’Hoir och Nadine Dartois (C-135/09) mot Région wallonne.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-250370

Admin. suprême

29 avril 2026

29 avril 2026

Comité des Ministres le 29 avril 2026, lors de la 1558 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Date de la décision 11242/24 Martina LIMONE 16/10/2025 11824/24 Fabrizio MANCUSO 04/09

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007681106

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007704768

Admin. suprême

24 octobre 1986

24 octobre 1986

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007706703

Admin. suprême

26 novembre 1986

26 novembre 1986

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007689958

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007703537

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007694890

Admin. suprême

28 février 1986

28 février 1986

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007826899

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007895526

Admin. suprême

27 janvier 1997

27 janvier 1997

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007897927

Admin. suprême

11 décembre 1996

11 décembre 1996

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.

Résumé IA — à vérifier