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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2401560_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
celle-ci a pour objet, en son article 2 : « La réflexion, l'action et l'écoute des Marsacois pour entendre leurs besoins en matière de gestion publique, d'environnement, d'urbanisme, de voirie, d'équipements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206159_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Le changement de sous-destination en l'occurrence le passage d'une zone UE destinée aux équipements collectifs à une sous-zone UCa dédiée à l'habitat n'a pas, contrairement à ce qui est soutenu, pour effet
Source officielle2ème chambre
DTA_2200526_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Eu égard à son importance et à sa destination, une centrale photovoltaïque, contribuant à la satisfaction d'un intérêt collectif, constitue une construction ou une installation nécessaire à des équipements
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00252_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Les dispositions du 1° du I de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme ont pour objet de conditionner l'implantation de constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dans des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405706_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles
Source officielleciv3
613722adcd5801467740000f
16 juillet 1996
16 juillet 1996
les droits des autres copropriétaires, la cour d'appel a souverainement retenu que le rétablissement de cette allée ne constituait pas une amélioration, une transformation ou une adjonction d'un équipement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002665_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes des définitions de ce règlement : " () VIII- Équipements collectifs d'intérêt général / Il s'agit des équipements publics ou privés destinés à accueillir des fonctions à caractère d'intérêt
Source officielleChambre 2
DTA_2501206_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Ces dispositions ont pour objet de conditionner l’implantation de constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dans des zones naturelles, agricoles ou forestières à la possibilité
Source officielleProcédures Collectives
69ade2d5cdc6046d47f96274
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La réalisation de programmes de logements individuels ou collectifs, de bureaux et équipements collectifs d'accompagnement nécessaire au fonctionnement de ces ensembles.
Source officielleChambre civile section A
697b0b8fcdc6046d47124b62
27 janvier 2026
27 janvier 2026
du règlement du plan d'occupation des sols (article NC1 et NC2) que cette nouvelle destination ne peut correspondre qu'à un « équipement collectif » puisqu'elle est la seule autorisée en zone NC du POS
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2504845_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le plan local d'urbanisme autorise en zone A les constructions et installations nécessaires à des équipements
Source officielleciv3
6137247acd58014677415d26
28 mars 2006
28 mars 2006
marché de l'entreprise (BCME) et la société civile immobilière (SCI) Fontaine de Kérandon prévoyait la fourniture au promoteur de la garantie d'achèvement afférente aux logements et non aux seuls équipements
Source officielle2ème chambre
DTA_2203511_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
secteurs (Ne, Ng, Nj, Nm, Np, Nr, Ns et Nv), à condition qu'ils ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site : () les constructions et installations nécessaires à des équipements
Source officielle9ème Chambre
DTA_2306868_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par exception à ce principe, en vertu de l'article L. 111-4, peuvent être autorisées dans les parties non urbanisées les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300917
9 juillet 2013
9 juillet 2013
station ne permet pas de considérer que cet objectif entre dans l'objet social du syndicat des copropriétaires relatif à la conservation de l'immeuble et à l'administration des parties communes et des équipements
Source officielleService de proximité
679a9173e9a46d1f5a766044
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dès lors que les travaux sont nécessaires au fonctionnement des éléments d’équipement collectif de l’immeuble, le bailleur est tenu légalement de les entreprendre.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104098_20250206
6 février 2025
6 février 2025
111-4 du même code : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / () / 2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à des équipements
Source officielle1ère chambre
DTA_2407077_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL01667_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007833857
29 janvier 1993
29 janvier 1993
urbanisées de la commune toutes constructions et installations non liées à l'exploitation agricole, aux équipements collectifs ou à la réalisation d'opérations d'intérêt national (L. 111-1-2 2), 4 - le
Source officiellePage 7 sur 2716
SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS POUR LES EQUIPEMENTS COLLECTIFS
04/12/2024
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SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS POUR LES EQUIPEMENTS COLLECTIFS
29/11/2024
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SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS POUR LES EQUIPEMENTS COLLECTIFS
25/10/2024
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SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS POUR LES EQUIPEMENTS COLLECTIFS
21/11/2023
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ASSOCIATION DES EQUIPEMENTS COLLECTIFS LES BOURRELY
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Liquidateur : SCP JP LOUIS & A. LAGEAT représentée par Me LOUIS Jean-Pierre, 30 cours Lieutaud, 13001 Marseille. RG 12/11926
12/09/2023
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