X... le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise instituée par l'article L. 351-24 du code du travail ; 2° rejette la demande présentée par M.

régissent les seuls contrats de travail et non les stages d'initiation à la vie professionnelle ; que, par suite, en refusant de délivrer un certificat de travail à M.

du mercure et d'autre part, au fonctionnement du service de médecine du travail ; que la réponse donnée à cette demande de renseignements par l'inspecteur du travail, dans sa lettre du 12 mars 1992, s'est

lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 19 mars 1932 ; Vu l'article L. 221-17 du code du travail

annule le jugement n° 89-41388 du 5 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 1988 par laquelle l'inspecteur du travail

dispositions des articles R. 232-5-3 à R. 232-5-9 du code du travail ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles R. 232-5 à R. 232-

, confirmée par la décision implicite du ministre du travail rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

Y... et X... demandent au tribunal administratif de déclarer que les dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail s'appliquent aux agents de la SNCF ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 avril 1998 confirmant la décision du 29 octobre 1997 du directeur départemental du travail

d'annuler le jugement du 20 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 mai 1991 du directeur départemental du travail

Vu le recours, enregistré le 18 janvier 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; le ministre demande au

transports a approuvé "le règlement annexe, relatif à la consommation des boissons, établi par la Société nationale des chemins de fer français" (SNCF) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

jugement du 10 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision par laquelle sa candidature au cycle de préformation en travail

tribunal administratif de Lyon, présentée par le SYNDICAT CFDT DES MINEURS DE PROVENCE, dont le siège est ... et tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 1987 du directeur départemental du travail

ET CIE - SNC tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice du 10 avril 1992 qui avait rejeté sa demande en annulation, d'une part, de la décision du Directeur départemental du travail

; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

23 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en tant qu'elle était dirigée contre la décision en date du 21 décembre 1989 par laquelle le directeur départemental du travail

aux termes duquel : "Tout employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes" ; Considérant que le principe

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article R. 322-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la situation de M.

d'appel : - d'annuler le jugement du 2 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 septembre 1992 par laquelle le ministre du travail