du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé les articles 2262 et 2277 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle résultant de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 3-1 de la loi n° 91-650

Michel F..., demeurant ..., 3°/ de M. Jean-Jacques G..., demeurant ..., 4°/ de M. Didier I..., demeurant ..., 5°/ de M. Gérard A..., demeurant ..., 6°/ de M.

de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; 4°) ALORS, DE SURCROÎT, QUE les objets indispensables aux personnes handicapées ne peuvent être saisis ; que Monsieur

des articles 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134, 1699 et1960 du Code civil ou de défaut de base légale au regard de ces mêmes textes, ainsi qu'au regard des articles L. 511-8 et L.

pénale exerçait sur l'instance civile ; qu'en rejetant la demande de sursis à statuer, la cour d'appel a donc violé l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'après avoir

juillet 1993 révélaient que la cession du 9 juillet 1993 portait sur une somme totale de 323 951,16 francs et que peu importait que le bordereau de cession indique que le montant de la cession portait

Mohamed Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de M.

ce qu'ils sont par conséquent restés propriétaires des immeubles formant les lots n° 1 et n° 2 adjugés à la société civile Leiana, n° 3 adjugé à la SNC Silloux Et Cie (garage Papeava), n° 4 adjugé à N.

1 er de la loi du 1 er juillet 1901.

articles 10 et 21 du décret du 26 novembre 1971, ensemble l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 et 3 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu, d'abord, que l'inobservation de l'obligation, pour

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1992), qu'Esther A... ,qui se trouvait, depuis le 9 novembre 1972, dans une unité

y ait participé, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors en outre, que M. de C... de Villez qui avait participé à l'assemblée générale

(avaient) été porté à sa connaissance", la cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la résiliation

du nouveau Code de procédure civile, le montant de dettes déclaré par les époux Y..., sans procéder à une analyse des documents qu'ils produisaient, et qui établissaient qu'elle était créancière de sommes

était constant que 4 salariés de la société Loxam avaient quitté celle-ci entre février et mars 1990, pour se réemployer entre février et avril 1990, chez la société Loc énergie ; Attendu, en deuxième

le sieur Y... recevant le lot n° 1 et son ex-épouse le lot n° 2; renvoie les parties devant les notaires commis aux fins d'établissement de l'acte de partage"; que, par arrêt du 9 juillet 1981, la

X... et Y..., d'autre part, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4° / que l'arrêt du 9 mai 2003 a déclaré irrecevable comme nouvelle la demande de M.

C..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juin 1992), que, par trois jugements du 18 juillet 1991, le tribunal de commerce

B..., 3 ) Mme Christine H... veuve Z..., 4 ) M. André De D..., 5 ) Mlle Laurence F..., 6 ) M. Romain F..., 7 ) Mme F..., ces trois derniers agissant en qualité d'héritiers de M.