Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Thiellay, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur, "le remembrement applicable

X... à la commission départementale d'aménagement foncier de l'Isère tendait à ce que ces trois parcelles fussent exclues du périmètre de remembrement, au motif qu'elles se trouvaient à l'intérieur du

tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée doit être rejeté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20-4° du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural

propriétaires ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur les moyens tirés de la violation de l'article 19 du Code rural : Considérant que compte tenu de la création par la commission départementale

Lucien Z..., prétendant à l'allocation d'une soulte compensant l'attribution de terres agricoles en contrepartie d'un terrain à bâtir à l'occasion d'opérations de remembrement rural, fait grief à l'arrêt

code rural : " Le remembrement, applicable aux propriétés rurales, non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement ( ...) se fait au moyen d'une nouvelle distribution

X..., annulé la décision de la commission départementale de remembrement et de réorganisation foncière du Puy-de-Dôme du 20 mars 1980 relative aux opérations de remembrement de la commune de la Roche Blanche

    Dans le cadre d’une opération de remembrement rural mise en œuvre sur la commune de Drosnay, le requérant ‑   dont les propriétés étaient concernées par cette opération  

    Dans le cadre d’une opération de remembrement rural mise en œuvre sur la commune de Drosnay, le requérant ‑   dont les propriétés étaient concernées par cette opération  

n'avait pas été méconnue ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural le remembrement (...) a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou

aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

article d'un litige en matière de remembrement rural "et qu'elle constate que la modification du parcellaire qui serait nécessaire pour assurer intégralement par des attributions en nature le rétablissement

tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction issue de la loi 60-792 du 2 août 1960 alors en vigueur

agissant au nom de l'indivision A ; M. et Mme B et Mme A demandent au tribunal administratif : 1°) d'annuler l'arrêté interpréfectoral du 9 décembre 2005 portant clôture des opérations de remembrement

tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle

premiers alinéas de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.