, que l'indice de la commission d'un délit dans les conditions de la flagrance doit être apparent lors de l'interpellation en flagrance, et ne peut pas résulter des actes de l'enquête ; qu'aucun indice

ou objets relatifs aux faits incriminés sans qu'il soit nécessaire qu'une infraction flagrante soit caractérisée à son égard ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que la

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-23, 222-24 du code pénal, 310, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

ou d'un délit flagrant contre une personne.

de vol ou de recel de vol ; que si aucun indice apparent d'un comportement délictueux ne pouvait révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition donnée des crimes et délits flagrant par

délit diligentée de ce seul chef ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M.

ou d'un délit flagrant.

l'occasion de ses fonctions, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 7 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

et délits flagrants par l'article 53 du Code de procédure pénale ; " qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen " ; Attendu que pour écarter l'exception

D'OUVRIR LE COFFRE DU VEHICULE QU'IL CONDUISAIT ; QUE, BIEN QU'ETANT AU COURANT DES FAITS AYANT MOTIVE CES RECHERCHES ET INFORME PAR LE POLICIER DES DISPOSITIONS REGISSANT LES CRIMES ET DELITS FLAGRANTS

judiciaire, font l'objet d'un enregistrement audiovisuel ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Vladimir X..., interpellé en flagrant délit de tentative d'escroquerie en bande organisée, a été

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Bruno B... et pris de la violation des articles 53 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

date du 6 mai 1997, qui, pour complicité de viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et violences, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen

ou d'un délit flagrant contre une personne.

ou délit flagrant concernant les biens meubles ou immeubles. / L'autorité administrative peut prononcer à l'encontre des personnes physiques ou morales mentionnées à l'alinéa précédent qui appellent sans

ou délit flagrant concernant les biens meubles ou immeubles. / L'autorité administrative peut prononcer à l'encontre des personnes physiques ou morales mentionnées à l'alinéa précédent qui appellent sans

flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur, c'est seulement la conduite de celui-ci devant l'officier de police judiciaire le

délit, ont pénétré dans le parking souterrain afin de vérifier la présence du véhicule Audi S3 concerné par la procédure, l'accès à ces lieux ayant été autorisé par un des occupants de l'immeuble, qui