I..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre B), dans le litige l'opposant à M. P...

pourvoi formé par la société La Roselière, société à responsabilité limitée, dont le siège est rue Principale, 49250 Brion, en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1993 par la cour d'appel d'Angers (3e

Par déclaration du 31 mars 2025, l'indivision [M] a relevé appel de cette décision de l'ensemble des chefs du dispositif.

Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. O...

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

que besoin l’acquisition de la servitude d’écoulement d’eaux usées par usucapion ; - CONSTATER que l’indivision [M] ne démontre aucun préjudice ; En conséquence, - DÉBOUTER l’indivision [M] de toutes

[G] [E] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le notaire devra dans le délai d'une année, ôter de l'actif de l'indivision les biens immobiliers ayant fait

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

X... de Carvalho, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1997 par la cour d'appel de Rouen (3e Chambre civile), au profit : 1 / de Mme Mariana Pedro C..., demeurant ..., appartement

Elle exclut donc du bénéfice de la servitude légale prévue à l'article 682 du code civil celui qui s'est enclavé lui-même (voir en ce sens, 3e Civ., 13 mars 1996, pourvoi n° 94-11.903 ; 3e Civ., 12 juin

Mehdi Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [D].

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

société anonyme Etablissements Robert B..., dont le siège social est à La Croix Saint-Ouen (Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1986 (sous le n° 202) par la cour d'appel d'Amiens (3e

Philippe Y..., demeurant tous trois 594, Parc de Cassan, 95290 L'Isle-Adam, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 2000 par la cour d'appel de Versailles (3e Chambre civile), au profit : 1 /

Le 17 mars 2008, la banque, saisie par l'indivision d'une demande de prêt, a réclamé l'avenant, l'attestation DO et le justificatif de la garantie de livraison.

société Mutuelle du Mans assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                                           , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e

Par courrier du 11 février 2019, l’indivision [T] a contesté la validité de cet acte.