Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche et sur le troisième moyen 7.

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche et sur le troisième moyen 7.

2015 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M.

dommages-intérêts pour discrimination, - 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Il ordonnait l'exécution provisoire du jugement ; L'Institut

unique du pourvoi principal, pris en sa troisième branche, qui est recevable : Vu l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que pour fixer à une certaine somme la perte de gains

Le 11 mai 1971, il déclara l’affaire en état. Désigné le 1er juin 1971, son successeur fit de même le 24.

20 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993, préliminaire, 80 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen du Crédit lyonnais, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que le Crédit lyonnais

C'est donc à tort que le Tribunal de Commerce a dit que l'antériorité de ces relations remonte au 9 mai 2004, puisqu'elle date de la prise d'effet de ce Protocole c'est-à-dire le 1er juillet 2007.

[G], laquelle a été étendue à Mme [G] le 30 septembre 1993 ; qu'après l'infirmation, le 29 octobre 2009, d'une décision ayant converti cette procédure en liquidation judiciaire, l'exécution du plan de

La procédure orale applicable au contentieux de la sécurité sociale permet aux intéressées de répondre aux moyens adverses et de modifier leurs demandes et moyens.

Selon l'article L.111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution, issu de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée visant un bien appartenant

K..., de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 septembre 2014)

F... à payer des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Aux termes de l'article 978, alinéa 3, du code de procédure civile, à peine d'être déclaré d'office irrecevable, un moyen ou un élément de moyen ne doit mettre en oeuvre qu'un seul cas d'ouverture.

455 du code de procédure civile, M.

Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétention des parties, la cour renvoie à leurs écritures, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.