Les produits Stihl et Viking non mentionnés dans l'Annexe A sont exclus de la vente à distance.

la société Rivex les biens immobiliers faisant l'objet du crédit-bail et dit que, "depuis" le 1er septembre 1995, le prix portera intérêts au taux légal jusqu'à son versement effectif ; que l'acte de vente

est tenu à garantie jusqu'à l'achèvement complet des travaux de construction, et il ne peut, avant cette date, exercer aucune action subrogatoire contre les acheteurs, en paiement du solde du prix de vente

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 novembre 2021), M. et Mme [N] (les promettants) ont consenti à M. et Mme [T] (les bénéficiaires) une promesse de vente portant sur un immeuble pour une durée expirant le

/ qu'est déterminable le prix à fixer à partir d'éléments qui ne dépendent pas de la volonté de l'une des parties ou d'accords ultérieurs de celles-ci ; que tel est le cas du prix d'une promesse de vente

X..., en sa qualité de président du conseil d'administration de la société Le cric dont il était le principal actionnaire, a acquis un fonds de commerce de vente et réparation d'automobiles ; que le 1er

X..., qui exploite un magasin de vente de disques et de cassettes a conclu un contrat de crédit-bail avec la société Sofinloc-Sofinco (société Sofinloc) pour le financement d'un matériel permettant le

Au surplus, Madame [B] [W] et Monsieur [O] [D] n'ont pas donné suite aux correspondances de la banque et ce en dépit de l'engagement d'une procédure de saisie et de vente immobilière.

[E] [J] de sa demande résolution du contrat de vente, en l’absence de vices cachés, - à titre subsidiaire, limiter l’indemnisation au titre de la responsabilité contractuelle au coût de remplacement du

[S] de sa demande de voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, - subsidiairement, en cas de nullité des contrats, de déclarer irrecevable la demande de M. 

relatives au parc de clientèle, aux ventes en lignes, au barème de rémunération, portant notamment sur les primes de parc, la contribution à l'ouverture de points de vente, chacune des parties faisant

par la société Fiatagri, devenue par la suite Fiatgeotech, puis, actuellement société New Holland France (société New Holland); que, par deux contrats en date du 23 décembre 1985, l'un concernant la vente

[S] sollicite l'annulation de la vente ainsi que la restitution du prix de vente tel que l'a jugé le tribunal. Le garage de [Localité 3] ne se prononce pas sur ce point.

E... aurait trompé les bailleurs sur son intention de reprendre l'actif de l'exploitation, tout en constatant d'un autre côté qu'il s'était contractuellement engagé à le faire, la cour d'appel n'a pas

Les conditions générales de vente rapportées au verso des devis et factures prévoyaient, aux points 13 ou 14, une clause de « résiliation » aux termes de laquelle « En application de l'article 442-6-5

Lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'annulation du contrat de vente ou de prestation de service, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur

peuvent être non plus qualifiés de faux, puisqu'ils correspondent à un état de l'immeuble projeté avant évolution et modifications rendues nécessaires ; que le fait d'avoir annexé à l'acte authentique de vente

La société LEASECOM ne peut donc être tenue pour responsable de la disparition de l'ensemble contractuel.