délai pour quitter les lieux Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution : “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Sur les demandes de Mme [H] Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution : “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

L’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion

Sur les délais pour quitter les lieux Selon l’ article L412-3 “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été

pour quitter les lieux : En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

DELAIS POUR QUITTER LES LIEUX Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

L’article L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion

la convention d'occupation du domaine public maritime, dont il tirait ses revenus pour subvenir aux besoins de sa famille ; - il ne dispose plus d'emplacement pour le stationnement de son bateau à usage

Z... a pris à bail, pour l'exercice de la profession d'ambulancier, des locaux appartenant à Mme D..., étant stipulé que tout autre usage, commmercial ou non, des lieux loués était interdit ; que M.

dont elle s'est prévalue ; que dès lors il suffit de constater que la rupture est imputable à l'employeur, qu'il n'a pas justifié de l'usage dont il se prévalait pour la fonder par un motif réel

, mais un local à usage professionnel, situé au premier étage d'un immeuble situé 9, avenue Victor Hugo, à Aix-en-Provence, ainsi qu'il ressort notamment du mandat de recherche de locataire du cabinet

Ils soutiennent que : - ils satisfont aux conditions posées par le I de l'article 1389 du code général des impôts pour prétendre à l'exonération de la taxe foncière ; - le fait de différencier l'usage

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de la société civile professionnelle

l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle

Gilbert Z..., médecin ophtalmologue, a donné en location à Mme Françoise B..., épouse Y..., à compter du 1er janvier 1978, des locaux à usage professionnel dans l'immeuble dans lequel il exerçait lui-même

de France ci-après 'le Crédit agricole' d'un montant de 70'000 euros au taux annuel de 4,05 %, remboursable en 120 mensualités, destiné au financement 'd'un bâtiment et de travaux sur le bâtiment à usage