L'article 17 de l'arrêté du même jour comporte des dispositions transitoires identiques. 4.

Le décret du 28 octobre 2013 a toutefois prévu, à son article 8, les dispositions transitoires suivantes : " I. - Les dispositions des articles 1er à 6 sont applicables à compter du 1er janvier 2017 aux

MOTIFS ET DÉCISION Attendu que sur l'application du droit transitoire défini par la loi de sauvegarde des entreprises du 26. 07. 2006, notamment par les dispositions des articles 190 à 192 de la loi,

règlement d'intervention en faveur des entreprises adopté par la délibération du conseil régional du 16 décembre 2019 méconnaît le principe de sécurité juridique car elle aurait dû adopter des mesures transitoires

règlement d'intervention en faveur des entreprises adopté par la délibération du conseil régional du 16 décembre 2019 méconnaît le principe de sécurité juridique car elle aurait dû adopter des mesures transitoires

règlement d'intervention en faveur des entreprises adopté par la délibération du conseil régional du 16 décembre 2019 méconnaît le principe de sécurité juridique car elle aurait dû adopter des mesures transitoires

Le requérant soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'un vice d'incompétence ; - l'administration n'a pas respecté le droit transitoire issu du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019

l'hospitalisation privée - Soins médicaux et de réadaptation (FHP - SMR) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2 et 3 de l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires

  Résumé des faits   L’affaire concerne notamment le grief de la requérante selon lequel l’application qui lui a été faite des dispositions transitoires de la loi lettonne relative aux pensions

X..., nommé conseiller de chambre régionale des comptes en application des dispositions transitoires de l'article 27 précité de la loi du 10 juillet 1982, par un décret du 27 juillet 1983, demande l'annulation

DE X..., nommé conseiller de chambre régionale des comptes en application des dispositions transitoires de l'article 27 précité de la loi du 10 juillet 1982, par un décret du 27 juillet 1983, demande l'annulation

X..., nommé conseiller de chambre régionale des comptes en application des dispositions transitoires de l'article 27 précité de la loi du 10 juillet 1982, par un décret du 27 juillet 1983, demande l'annulation

X..., nommé conseiller de chambre régionale des comptes en application des dispositions transitoires de l'article 27 précité de la loi du 10 juillet 1982, par un décret du 27 juillet 1983, demande l'annulation

droits à la retraite ouverts par les cotisations versées à la CNBF ; AUX MOTIFS QU'il échet de rappeler qu'à l'occasion de la fusion des professions de conseil juridique et d'avocat un dispositif transitoire

principal, d'abroger les arrêtés du 21 décembre 2010 et du 10 février 2011 susvisés, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, de prendre des mesures transitoires

en vue de préparer la mise en place de l'établissement et de délibérer en attente de l'installation du conseil d'administration et de la nomination du président, qui n'était que l'une des mesures transitoires

En réponse au moyen, soulevé par les requérants par la voie de l'exception, tiré de ce que les dispositions transitoires de l'article 11 du décret du 23 août 2012 étaient illégales en tant qu'elles avaient

En ce qui concerne les mesures transitoires : 10.