la loi n°   3713 relative à la lutte contre le terrorisme, à cinq ans d’emprisonnement et à une amende de 14   600   000   000 livres turques (TRL).

C est écroué depuis le 21 septembre 2014 pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, apologie publique d'un acte

B est écroué depuis le 21 septembre 2014 pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, apologie publique

et inscrit au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT), et au regard de ses antécédents disciplinaires ; - ces fouilles étaient proportionnées dans leurs

des termes qui ne sont pas les siens, d'avoir appelé à la violence envers des personnes en raison de leur origine juive et d'avoir cautionné des agissements des organisations reconnues comme étant terroristes

A... et de ce fait projeté à la limite de la salle de séjour" ; que ces évènements s'étaient produits alors que Mme Z..., ex-épouse de A..., s'était réfugiée chez Laforêt, terrorisée par son ex-mari qui

Royaume-Uni - 5201/11 Arrêt 20.10.2015 [Section IV] Article 5 Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Treize jours de détention sans inculpation conformément à la législation anti-terrorisme

prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, dès lors

; / 2° Ou des déplacements à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour

    Cette même loi n o 4963, dans son article 30, prévoyait également une modification dans l'article 7 § 2 de loi n o 3713 sur la lutte contre le terrorisme.

D..., qui persiste à contester l’existence de tout lien avec les activités terroristes de personnes de son entourage, fait valoir, tout d’abord, que les condamnations pénales, dont il a fait l’objet dans

Loi sur l'indemnisation des préjudices résultant d'actes terroristes et de mesures prises contre le terrorisme (loi n o 5233 adoptée le 17/07/2004 et amendée par la loi n o 5442 du 28/12/2005) et réglementations

ne lui a été reprochée depuis sa condamnation, en 2013, à cinq ans d'emprisonnement pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, il a été relaxé

The strikes had been aimed at suppressing terrorism and the village had been located in the area of a counter-terrorist operation.

Les directives relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ne prévoient pas expressément de recours des consommateurs à l’encontre des banques.

propaganda on behalf of an illegal organisation under Article   7 §   2 of the Prevention of Terrorism Act (Law   no.

In the meantime, the criminal charges entailed the inclusion of his name in the “List of persons suspected of extremist or terrorist activities” and generated an obligation for the banks to freeze the

l'instruction de la cour d' appel de PARIS, 1ere section, en date du 3 novembre 2017, qui, dans l'information suivie contre elle, du chef d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme