[V] tendant à voir juger qu'il était propriétaire des constructions légères édifiées sur le terrain exproprié et fixé une indemnité d'expropriation qui ne concernait que le terrain à l'exclusion des bâtiments

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Lionheart a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la restitution de la taxe sur la cession des terrains nus rendus

Il est proposé une valorisation de la parcelle à partir des mutations de terrains non constructibles sur la commune de [Localité 11] et voisines.

était engagée du fait de la délivrance fautive à la SCI "Les Rullauds" d'un certificat d'urbanisme positif comportant des mentions erronées relatives aux conditions d'accès et de desserte en eau du terrain

peuvent être constructibles si l'urbanisation et la viabilisation sont approuvées par la ville dans le cadre d'une opération d'ensemble ; qu'il ne s'agit pas d'un terrain à bâtir, les réseaux n'étant

de construction ; qu'en se bornant à constater que le terrain pouvait supporter un « projet raisonnable de construction » de quatre logements, à condition que ceux-ci soient implantés en rive immédiate

qu'il ressort de l'acte notarié dressé le 8 septembre 2011 que la SCI THUCYDIDE a vendu la maison à usage d'habitation située à [Adresse 4], cadastrée section AS [Cadastre 11], le tiers indivis d'un terrain

de construction ; qu'en se bornant à constater que le terrain pouvait supporter un « projet raisonnable de construction » de quatre logements, à condition que ceux-ci soient implantés en rive immédiate

La SAS Lionheart, après avoir acquitté la taxe sur la cession des terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du code général des impôts pour ces deux cessions, à hauteur respectivement

et de leur changement possible de destination, alors que ces derniers avaient juste procédé à l'évaluation de terrains non constructibles bien placés, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise

un terrain qualifié de constructible", alors, selon le moyen, "que, d'une part, la chambre des expropriations ne pouvait sans contradiction, estimé comme non constructible un terrain dont elle constate

A ACQUIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DOUHET CHARENTE-MARITIME UN TERRAIN EN VUE D'Y CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION APRES DELIVRANCE LE 29 MAI 1974 D'UN CERTIFICAT D'URBANISME, QUI MENTIONNAIT

que la caisse d'allocations familiales du Var lui ayant refusé, le 5 janvier 2010, le bénéfice de l'allocation de logement familiale au motif que le « mobil home » qu'il occupe est installé sur un terrain

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le terrain de Mme X... était constructible et que

demandes, l'arrêt retient que compte tenu des éléments fournis par les experts, il convient de retenir, au regard de ces références de vente un prix de 600 euros au mètre carré et qu'ainsi la valeur du terrain

L’accusation à leur encontre portait sur la construction d’une édification à usage agricole dans un terrain non constructible.

En effet, ces derniers étaient propriétaires indivis, par héritage, de plusieurs terrains plantés de vignes, de vignobles à l'intérieur même de Montpellier.

délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires " ; que, toutefois, si des terrains