lesquelles cette procédure exerce une influence juridique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Quillery a conclu le 7 décembre 1994 avec la société Barbot un contrat de sous-traitance

au montant du contrat de sous-traitance passé.

et 1382 du Code civil ; que la nullité du sous-traité fulminée par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 est subordonnée à la seule condition que l'entrepreneur n'ait pas fait bénéficier le sous-traitant

tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant. " Aux termes de l'article 12-1 de la même loi : " Le sous-traitant a une action directe

sont pas réunies ; que la société VVL qui serait le donneur d'ordre, n'est pas une entreprise de transport routier et que pour qu'il y ait sous-traitance de transport, il faut que le sous-traitant ait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

., commercialise des pièces de rechange de véhicules automobiles destinés, notamment, à des véhicules de marque Peugeot ; que ces pièces proviennent de fabrications effectuées hors de France par des sous-traitants

a pour effet d'anéantir rétroactivement celui-ci en son entier ; que le sous-traitant dont le contrat de sous-traitance rétroactivement annulé est censé n'avoir jamais existé, ne peut plus se prévaloir

et l'assureur du maître de l'ouvrage, la responsabilité de cet assureur à l'égard du sous-traitant ne peut être qu'une responsabilité délictuelle pour faute prouvée ; qu'en retenant la responsabilité

à la société MARIETTE T.P. la fourniture et la mise en oeuvre d'enrobés sur voirie a bien pris soin de rédiger un acte d'engagement de sous-traitance ; que sa demande d'acceptation de ce sous-traitant

Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

X... pour syndic, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1989) d'avoir considéré que les sociétés Dubus et Soprel Sud étaient liées par un contrat de sous-traitance et, en conséquence, d'avoir

Enfin, il sollicite la réparation de son préjudice causé par la violation des obligations légales de l'appelant relatives au paiement de son sous-traitant sous 30 jours et de la constitution d'une caution

, sans rechercher au préalable les dates respectives des demandes de paiement présentées par le sous-traitant et par le cessionnaire de la créance du prix, la cour d'appel a fondé sur le texte susvisé

, de faire accepter chaque sous-traitant et de faire agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; qu'à l'appui de sa demande en paiement formée à l'encontre

PUBLIC SUSVISEES SUBORDONNANT LE BENEFICE DE L'ACTION DIRECTE DES SOUS-TRAITANTS A L'AGREMENT DU SOUS-TRAITANT ET DES CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE PAR LE MAITRE DE X..., LA COUR

, un engagement de cautionnement garantissant le paiement de toutes les sommes dues par lui au sous-traitant, ce cautionnement devant être remis au sous-traitant par l'entreprise principale préalablement