avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 690 du Code civil, ensemble l'article L. 213-8 du Code de l'urbanisme : Attendu que les servitudes

. ; que cet acte prévoyait la constitution d'une servitude de passage au profit des vendeurs sur la parcelle acquise par la SCI qui devait, à peine d'une indemnité journalière de 500 francs, aménager une

L'acte comporte la mention selon laquelle la constitution d'une servitude n'est pas nécessaire, les venderesses s'obligeant expressément à remplacer ce système d'assainissement par un autre système individuel

l'article précité ; que l'article 556 du Code de procédure pénale dispose qu'en cas d'absence de son domicile de la personne visée par l'exploit, la copie doit être remise à un parent, un allié, un serviteur

de visibilité et définira la nature de ces servitudes ; Ce plan sera soumis à une enquête dans les formes prescrites pour les plans d'alignement des voies publiques qu'elles concernent ...

(ii)     Existence of “servitude” : In servitude, what was prohibited was a particularly serious form of denial of freedom.

    The applicants alleged that they were held in servitude and subjected to forced or compulsory labour by Mr and Mrs M.

X... et à rendre malaisée son utilisation selon sa destination actuelle ; que, dès lors, cet immeuble ne saurait être légalement assujetti à la servitude de reculement ; qu'il suit de là que M.

de la commune d'Egat sur le fondement de l'article L.160-5 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L.160-5 du code de l'urbanisme : "N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes

7 DU CODE DE L'URBANISME, "LORSQUE L'EDIFICATION DES CONSTRUCTIONS EST SUBORDONNEE A L'INSTITUTION SUR DES TERRAINS VOISINS, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME, SOIT D'UNE SERVITUDE

ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

OCEAN s'est elle-même placée en situation d'« enclave » par ses choix d'implantation, la création d'ouvrages en violation des reculs de 2,50 m et l'absence de toute anticipation ou négociation de servitude

qu'après dépôt du rapport de l'expert, les consorts X... ont à nouveau saisi le tribunal de grande instance de Tarbes aux fins de faire constater l'enclavement et de voir reconnaître à leur profit une servitude

occultes, les servitudes légales qui dérivent du régime ordinaire de la propriété, telles que les servitudes de passage pour enclave prévues à l'article 682 du Code Civil, étant réputées connues, n 'ont

Constater qu'elle n'a pas de moyen opposant à la demande d'expertise préventive ; - Dire que l'expert aura également pour mission de vérifier que le projet de construction de la SCI DONAVEST respecte la servitude

de Nice a ordonné une expertise et nommé en qualité d'expert Monsieur [J] [B], remplacé par Monsieur [X] [H] avec mission de déterminer notamment de proposer le tracé précis et le plus court de la servitude

Peille, pour la construction d'une ligne électrique aérienne ; que, par arrêté du 25 janvier 2002, le préfet des Alpes-Maritimes a désigné des parcelles appartenant aux époux X... comme frappées de servitude

Y... n'est pas une servitude mais que cette disposition contractuelle s'inscrit dans le cadre plus général de la garantie des vices cachés due par le vendeur, que le vice et les conséquences pouvant en