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161 507 résultats pour « section de commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372608cd58014677422728

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

matrices cadastrales des 11, 12, 19 et 20ème arrondissements de Paris, une attestation du maire de la ville d'Ecrouves attestant que l'appelant ne figure sur aucun rôle de résidents imposables de la commune

Source officielle

Page 69 sur 8076

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2200240_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201395_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

contraire à la propre doctrine de l'administration et à la notice accompagnant la déclaration 6660 REV dont elle est fondée à se prévaloir à la suite de la décision n° 462501 rendue le 20 juin 2023 par la section

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201396_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

contraire à la propre doctrine de l'administration et à la notice accompagnant la déclaration 6660 REV dont elle est fondée à se prévaloir à la suite de la décision n° 462501 rendue le 20 juin 2023 par la section

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203994_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

contraire à la propre doctrine de l'administration et à la notice accompagnant la déclaration 6660 REV dont elle est fondée à se prévaloir à la suite de la décision n° 462501 rendue le 20 juin 2023 par la section

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203995_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

contraire à la propre doctrine de l'administration et à la notice accompagnant la déclaration 6660 REV dont elle est fondée à se prévaloir à la suite de la décision n° 462501 rendue le 20 juin 2023 par la section

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbe1a9d5adc26061f552

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L.651-2 du code de la construction et de l'habitation   L'article L.631-7 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable en la cause dispose que « La présente section

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2105959_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène

Source officielle
TJ

Référés

69d81201cdc6046d47b0ee6c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

à la commune de [Localité 2].Statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300139

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

B... portant sur deux parcelles de terre cadastrées section [...] et [...] sur la commune du [...], le notaire, Me Vanessa Relave, a notifié l'opération à la Safer le 4 novembre 2013 et que cette dernière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100434

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

[H], et fixé la limite entre les parcelles D[Cadastre 1] et D[Cadastre 2] section D de la commune de Lozzi selon une ligne ABC proposée par l'expert, AUX MOTIFS PROPRES, notamment, QUE « (…) sur

Source officielle
TA

JU2

DTA_2001816_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a109ba8cdc6046d479a8ccc

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'étude effectuée par le commissaire du gouvernement sur la commune mais aussi sur des communes environnantes a mis en évidence que l'offre de l'expropriant se situe entre la valeur moyenne et la valeur

Source officielle
CC

civ3

6137243dcd58014677413d58

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

d'appel a violé les articles 678 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la SCI Mélina faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la propriété de l'immeuble cadastré section

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500548_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

La SAS Auchan Hypermarché est propriétaire de deux locaux implantés sur les parcelles cadastrées section HR n° 447 et HS n° 353, situés 2 000 avenue d’Espagne sur le territoire de la commune de Perpignan

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306215_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

La SAS Auchan Hypermarché est propriétaire de deux locaux implantés sur les parcelles cadastrées section HR n° 447 et HS n° 353, situés 2 000 avenue d’Espagne sur le territoire de la commune de Perpignan

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210712

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

en oeuvre d'une procédure contradictoire par application des principes de valeur constitutionnelle ; mais le chapitre IV, du code rural et la pêche maritime intitulé « contrôle », la sous-section

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2104553_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a192c7acdc6046d4754a0df

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement réputé contradictoire du 28 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Chambéry a : - fixé la limite séparative des parcelles cadastrées section B n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3] sur la commune

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8be09

Appel

2 juin 2008

2 juin 2008

, Les grandes vignes de Beau section 036 ZK no99, lieudit Vignes de Saint Médard section 036 ZO no13, lieudit les Linchoux section ZW no16, lieudit La Planche section ZI no125, lieudit Dainchien section

Source officielle