AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372608cd58014677422728
8 septembre 1999
8 septembre 1999
matrices cadastrales des 11, 12, 19 et 20ème arrondissements de Paris, une attestation du maire de la ville d'Ecrouves attestant que l'appelant ne figure sur aucun rôle de résidents imposables de la commune
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CHAMBRE 2
DTA_2200240_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins
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