n'avaient pu être régularisés en raison du refus des époux X... qui n'étaient pas fondés à exiger l'insertion d'une clause aux termes de laquelle ils étaient "contraints par la loi sans pour autant renoncer

contradiction, n'a fait que procéder à la qualification juridique des faits dont elle était saisie et qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a pu en déduire que les parties avaient renoncé

mandat de vente, de la promesse de vente et du compromis de vente et, subsidiairement, a demandé la garantie de l'agence immobilière ; que l'arrêt, qui a confirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré valable

B... un récépissé valable du 16 octobre 2025 au 15 janvier 2026. Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2025, M.

, et qu'il a été informé de ce qu'une carte de résident, valable du 17 juillet 2025 au 16 juillet 2035, est en cours de fabrication et va lui être remise.

pas renonciation par les acquéreurs au profit de Monsieur Y... au droit de demander la suppression des ouvrages, la cour d'appel a violé l'article 555 du Code civil ensemble le principe selon lequel la

Il fait valoir qu’un récépissé valable du 22 octobre 2025 au 21 avril 2026 a été délivré à Mme A....

extinctive avait couru à compter de l'acte des 31 décembre 1943 et 4 janvier 1944 ne pouvait décider que les propriétaires du fonds servant avaient valablement renoncé à se prévaloir de la prescription

La Société METRO a le droit de renoncer à se prévaloir de la clause d'interdiction.

Elle ajoute qu'elle s'est vue délivrer un passeport français valable du 30 mars 2009 au 29 mars 2019, une carte nationale d'identité française valable du 1er avril 2009 au 31 mars 2019, puis le 13 avril

PREJUDICE AUX DEUX SOCIETES, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SON DOMICILE EN FRANCE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LADITE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ETAIT VALABLE

Le préfet du Val-de-Marne lui a remis quatre récépissés successifs de demande de titre de séjour le 5 juillet 2024, valable six mois et les 31 décembre 2024 et 8 avril et 25 juin 2025, valables trois mois

P..., non suffisamment informé, a valablement renoncé à son contrat et le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné l'assureur à lui rembourser les fonds investis, avec les intérêts majorés prévus

La société [A] traiteur fait grief à l'arrêt de juger opposable la clause « de renonciation à recours » contre son bailleur insérée dans le bail et de rejeter, en conséquence, ses demandes contre la SCI

à courir au jour de la renonciation, en l'absence de toute tentative de l'assureur de régulariser cette situation ; Que dès lors, à la date de l'envoi de sa lettre de renonciation au contrat HIMALIA,

qui ne seraient pas levées à cette date ; qu'en jugeant néanmoins que ce courrier ne valait pas renonciation au bénéfice des conditions, la cour d'appel a dénaturé cet acte en violation de l'article 1134

des engagements qu'il avait souscrits et dont la Fondation faisait valoir qu'ils avaient précédé la signature des contrats de prêts litigieux, et que le commencement de preuve par écrit avait été valablement

jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle sous réserve que Me Hug renonce