La commission de recours amiable de la caisse ayant rejeté sa contestation, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Par ordonnance du 29 novembre 2021, les magistrats instructeurs ont partiellement rejeté la demande de la société tendant à modifier ou à compléter les questions posées aux experts. 6.

[T] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de M.

E... coupable du délit de recel, l'arrêt attaqué énonce que M.

5 3 et 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144 à 148-8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction, statuant comme juridiction de renvoi, a rejeté

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 22 avril 1992 qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de recel de chèques volés et usage de chèques falsifiés,

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1989 qui, pour vols aggravés, tentatives de vols aggravés et recel, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1998, qui, pour recel de vol, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ;

N° Z 21-81.250 F-D N° 00642 ECF 4 MAI 2021 REJET M.

X... ayant été rejetée, la cour d'appel (Bourges, 6 mars 1998) a débouté celui-ci de son recours ; Attendu que M.

Par ordonnance en date du 8 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention a rejeté sa demande de mise en liberté formée le 1er décembre précédent. 6. M.

N° D 22-81.235 F-D N° 00701 MAS2 11 MAI 2022 REJET M.

l'expert a constaté des déchirures sur les consoles de support de la plate-forme de liaison ; que plusieurs ensembles de déchirures, en haut et en bas de chaque console, comportaient une partie très récente

N° Q 16-81.290 F-D N° 3245 SL 17 JANVIER 2018 REJET M.

-X..., de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire alors que la cour d'appel n'aurait pu se fonder sur les bénéfices et les recettes brutes de 1985 et 1986 déclarés par M.

de production devant la juridiction prud'homale, le 17 juin 1999, pour obtenir paiement d'une somme correspondant au pourcentage de 4 % des sommes encaissées par le producteur à titre d'avances sur recettes

diverses amendes et pénalités proportionnelles pour défaut de déclaration d'ouverture d'une maison de jeux, défaut de tenue de comptabilité générale et de comptabilité annexe, défaut de déclaration de recettes

pas du montant des recettes perçues, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "7°) alors que les reconstitutions de recettes bâties par l'administration des douanes valent à titre de renseignement