commercial ; que par lettre du 14 septembre 1994, la société Publimepharm, invoquant une restructuration pour motif économique, lui a annoncé la suppression de son poste de directeur commercial et lui a proposé

à une date bien choisie, la veille de ses congés de fin d'année en 2016, tout en le menaçant d'une mutation d'office en cas de refus, - ces propositions vont à l'encontre des préconisations émises

réponse, sous peine pour lui d'être réputé avoir accepté le principe de la mutation ; qu'après avoir demandé des précisions sur la proposition ainsi formulée, M.

P... sur Embrun et la concomitance de cette mutation avec les préconisations du conseil de discipline réuni quelques semaines plus tôt, l'ont conduite à juger que cette mutation revêtait le caractère d'une

inopérante à mettre en doute l'avis émis le 11 mai 2009 par les délégués du personnel constatant l'absence de poste compatible avec l'état de santé du salarié, dès lors que l'employeur n'est tenu de proposer

vous avait été préalablement proposé.

Compte tenu des circonstances, notamment de l'évolution des postes au sein du CPVM et de la clause de mobilité du contrat de travail signé le 19 mars 2004, cette mutation proposée à BLAINVILLE est une

Compte tenu des circonstances, notamment de l'évolution des postes au sein du CPVM et de la clause de mobilité du contrat de travail signé le 19 mars 2004, cette mutation proposée à BLAINVILLE est une

Le notaire qui a reçu l'acte de transfert a fait application des droits de mutation à titre gratuit au taux de 60% prévu pour les mutations entre personnes non liées, sur une valeur estimée par la Demanderesse

du site l'avisait que le transfert des services administratifs à Nantes était envisagé avec suppression de son poste du Mans, puis des informations contradictoires lui étaient données, avant une proposition

Y... et X..., journalistes à la société La Voix du Nord, affectés au bureau d'Amiens, ont refusé leur mutation respectivement à Saint-Quentin et Laon et ont été licenciés pour ce motif le 16 septembre

réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que si le licenciement qui fait suite au refus par le salarié du poste de reclassement proposé

un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une

Dès lors, la mutation du 16 juin 2017, qui n'avait pas été décidée dès le mois de janvier 2017 et qui ne constitue pas une " mise au placard " comme le prétend M.

qui vous ont été proposées (A65 T3 le 29/04/09 et A63 le 05/05/09).

X..., salarié inapte se refusant au reclassement proposé valablement, dès le 17 juillet 1991, l'arrêt infirmatif attaqué a violé le principe de la non-rétroactivité de la loi nouvelle et les articles 2

enregistrée le 13 avril 2025, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner de procéder à sa mutation

Y..., tout en constatant qu'aucun acte dommageable précisément défini n'est imputable à ce dernier, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations desquelles il résultait