Le dossier a été communiqué au procureur général.

La pièce a été communiquée à la commune de Saint-Denis le 5 janvier 2026.

Michel, - RIFFAUD Colombe, épouse BUCAILLE, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1996, qui a condamné le premier, pour faux, usage de faux et recel

Le 17 juin 2017, Mme [N] a signé une 'attestation de livraison - demande de financement' qui indique que l'acheteur 'a réceptionné sans restriction ni réserve le bien ou la prestation, objet du financement

Y... a été poursuivi pour blessures involontaires aggravées devant le tribunal correctionnel, lequel l'a déclaré coupable, l'a condamné à certaines peines et, sur l'action civile, a dit que Mme X... n'avait

l'annulation d'un contrat de prêt emporte l'obligation pour l'emprunteur de rembourser au prêteur le capital prêté, mais le prêteur peut être déchu de son droit au remboursement en cas de faute de sa

déterminant ainsi alors que le contrat de prêt à usage emporte pour le prêteur l'obligation, de nature personnelle et non réelle, de laisser l'usage du bien à l'emprunteur jusqu'au terme convenu, de sorte

[Q] [V] ont conclu un contrat de prêt pour financer une maison à usage d’habitation sise [Adresse 2] à [Localité 4].

prêté le serment des témoins ; "alors que L., qui avait été citée non seulement comme témoin mais également en qualité de partie civile, ne devait donc pas prêter serment et par suite, faute pour le

Il a été divisé en cinq volumes, constituant l'association foncière urbaine libre du [5], et ses volumes deux et trois comprennent notamment deux-cent-vingt-quatre studios à usage d'habitation, chacun

Il y a lieu en outre de souligner que le prêt à usage est conclu intuitu personae.

dont il n'a jamais eu l'usage, et qu'il ne pourra pas obtenir la restitution du prix de vente du fait de la déconfiture de la société venderesse et devra remettre le toit en état à ses frais.

Y...et ne sont pas liés par le texte de l'article 1888 du code civil qui prévoit que « le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée ; »

FROUIN, président Arrêt n° 1849 F-D Pourvoi n° Z 15-17.309 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

C..., actuel président d'ADF, qui a rappelé l'usage selon lequel, lorsqu'il y a surcharge de commandes, une entreprise s'adresse à des tiers pour faire procéder à divers travaux, notamment des devis, lesquels

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

, recel de prise illégale d'intérêts, abus de biens sociaux, faux et usage, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et 37 500 euros d'amende, Bernard Z..., Michel A... et Denis B..., pour majoration