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50 222 résultats pour « prestations complementaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP requêtes

673b93935437666d8626fea2

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

C’est le cas, par exemple, pour une vue directe sur un monument historique, des prestations complémentaires (parking, cave, garage à vélo, terrasse, balcon, jardin, équipements spéciaux, prestations rares

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

67908eda9b4b0b8d25008d1e

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

demande l'infirmation que : - la rente versée à [O] [X] a déjà été payée au maximum du salaire de référence; - concernant l'aide dans les actes de la vie, [O] [X] a déjà bénéficié de son vivant d'une prestation

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

679aa437e9a46d1f5a76997f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

procéder à la révision du loyer, donner et accepter tous congés, faire dresser tous états des lieux, -recevoir, sans limitation, toutes sommes représentant les loyers, charges, indemnités d'occupation, prestations

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

68f95027de0ebe408dac6ede

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Suivant avenant du 16 novembre 2015, les époux [C] ont confié à la société FRANCK BEUN EDIFICE des prestations complémentaires consistant dans la réalisation d’un plancher allégé à l’étage comprenant une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

662b43d8fe254500083149f2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

l'expert concernant les caractéristiques des locaux et du bail, soulignant notamment que les locaux sont à usage de vente de produits alimentaires conservés par le froid ainsi que de produits et prestations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201307

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

RATIER FIGEAC au financement du régime de prévoyance de l'entreprise ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « concernant le redressement de cotisations opéré au titre de la contribution patronale au financement de prestations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513739_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

PRIX 40% de la note globale Prix Forfait de la Prestation décrite dans le CCATP du MS 32% Prix par Famille A...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fca84f9ef528475855a103b

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Le tableau récapitulatif, joint en annexe, indique pour chaque prestation concernée, la nature et la date des prestations, le motif et la date du paiement indu, le montant des sommes versées à tort et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500402_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de son article L. 2112-5 : " La durée du marché est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique, dans des conditions prévues

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae1c

Appel

15 avril 2008

15 avril 2008

Le médecin concluait à la fin de l' incapacité temporaire de cette salariée, aussi était suspendu le versement des prestations complémentaires aux indemnités journalières.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67f6bbc9a9d5adc26061f185

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Suivant avenant signé le 12 juillet 2017, une mission complémentaire d'études portant sur le noyau de l'escalier nord et les ouvrages de second œuvre connexes pour adaptation du projet en tenant compte

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67213591d174fb458d86a5e0

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Ce contrat de prévoyance, résilié le 23 septembre 2017, assurait aux salariés de l’entreprise des prestations en cas d’incapacité temporaire de travail, une rente en cas d’invalidité et un capital en cas

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0228DEC004106911

Admin. suprême

28 février 2017

28 février 2017

les bénéficiaires de l’ASI qui résident en France et les personnes qui résident à l’étranger ne sont pas placés dans une situation analogue ou comparable au regard de l’objectif poursuivi par cette prestation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01146

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

la société Décibel Informatique n'a eu de cesse de démontrer qu'à chaque étape de sa relation contractuelle, le comportement fautif de la société Eberhart & Fils l'avait contrainte à fournir des prestations

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321b569e4ea48318f5b01f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

servie au titre de l'assurance invalidité, d'un régime spécial de sécurité sociale ou de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - soit d'une prestation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205415_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

la rédaction du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) par la société OTCE ; ce CCTP fixait la technologie et le type de matériel Hymatom ou équivalent, sans admettre de variante ni de prestation

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE

669aadbf30bd4f0c3f6b22ec

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de l'article L.136-2 II 4° du code de la sécurité sociale, sont inclus dans l'assiette de la contribution des employeurs celles destinées au financement des prestations complémentaires de retraite

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162b8daefb73d2e55750f95

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Cette prestation est proposée par l'intermédiaire des entreprises de pompes funèbres qui font insérer dans les avis publiés dans la presse papier une ligne libellée « condoléances et témoignages sur www.avis-de-deces.net

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106634_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

A ne détient aucune pièce justificative d'encaissement, que des facturiers, des souches de tickets et des bandes de caisses informatisées entiers sont manquants, que pour certaines prestations, ne sont

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f367cdc6046d47aea54d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’Urssaf soutient que la SASU ne justifie pas du caractère obligatoire des prestations de prévoyance complémentaire permettant à la société de bénéficier de l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales

Source officielle

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