AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP requêtes
673b93935437666d8626fea2
8 janvier 2024
8 janvier 2024
C’est le cas, par exemple, pour une vue directe sur un monument historique, des prestations complémentaires (parking, cave, garage à vélo, terrasse, balcon, jardin, équipements spéciaux, prestations rares
Source officielleChambre 4-8a
67908eda9b4b0b8d25008d1e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
demande l'infirmation que : - la rente versée à [O] [X] a déjà été payée au maximum du salaire de référence; - concernant l'aide dans les actes de la vie, [O] [X] a déjà bénéficié de son vivant d'une prestation
Source officiellePôle Civil section 2
679aa437e9a46d1f5a76997f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
procéder à la révision du loyer, donner et accepter tous congés, faire dresser tous états des lieux, -recevoir, sans limitation, toutes sommes représentant les loyers, charges, indemnités d'occupation, prestations
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
68f95027de0ebe408dac6ede
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Suivant avenant du 16 novembre 2015, les époux [C] ont confié à la société FRANCK BEUN EDIFICE des prestations complémentaires consistant dans la réalisation d’un plancher allégé à l’étage comprenant une
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
662b43d8fe254500083149f2
25 avril 2024
25 avril 2024
l'expert concernant les caractéristiques des locaux et du bail, soulignant notamment que les locaux sont à usage de vente de produits alimentaires conservés par le froid ainsi que de produits et prestations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201307
17 septembre 2015
17 septembre 2015
RATIER FIGEAC au financement du régime de prévoyance de l'entreprise ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « concernant le redressement de cotisations opéré au titre de la contribution patronale au financement de prestations
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513739_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
PRIX 40% de la note globale Prix Forfait de la Prestation décrite dans le CCATP du MS 32% Prix par Famille A...
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fca84f9ef528475855a103b
18 septembre 2020
18 septembre 2020
Le tableau récapitulatif, joint en annexe, indique pour chaque prestation concernée, la nature et la date des prestations, le motif et la date du paiement indu, le montant des sommes versées à tort et
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500402_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de son article L. 2112-5 : " La durée du marché est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique, dans des conditions prévues
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae1c
15 avril 2008
15 avril 2008
Le médecin concluait à la fin de l' incapacité temporaire de cette salariée, aussi était suspendu le versement des prestations complémentaires aux indemnités journalières.
Source officielle6ème chambre 1ère section
67f6bbc9a9d5adc26061f185
8 avril 2025
8 avril 2025
Suivant avenant signé le 12 juillet 2017, une mission complémentaire d'études portant sur le noyau de l'escalier nord et les ouvrages de second œuvre connexes pour adaptation du projet en tenant compte
Source officielle5ème chambre 1ère section
67213591d174fb458d86a5e0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Ce contrat de prévoyance, résilié le 23 septembre 2017, assurait aux salariés de l’entreprise des prestations en cas d’incapacité temporaire de travail, une rente en cas d’invalidité et un capital en cas
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0228DEC004106911
28 février 2017
28 février 2017
les bénéficiaires de l’ASI qui résident en France et les personnes qui résident à l’étranger ne sont pas placés dans une situation analogue ou comparable au regard de l’objectif poursuivi par cette prestation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01146
20 septembre 2017
20 septembre 2017
la société Décibel Informatique n'a eu de cesse de démontrer qu'à chaque étape de sa relation contractuelle, le comportement fautif de la société Eberhart & Fils l'avait contrainte à fournir des prestations
Source officielleChambre sociale
65321b569e4ea48318f5b01f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
servie au titre de l'assurance invalidité, d'un régime spécial de sécurité sociale ou de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - soit d'une prestation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205415_20250811
11 août 2025
11 août 2025
la rédaction du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) par la société OTCE ; ce CCTP fixait la technologie et le type de matériel Hymatom ou équivalent, sans admettre de variante ni de prestation
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE
669aadbf30bd4f0c3f6b22ec
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes de l'article L.136-2 II 4° du code de la sécurité sociale, sont inclus dans l'assiette de la contribution des employeurs celles destinées au financement des prestations complémentaires de retraite
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162b8daefb73d2e55750f95
15 novembre 2012
15 novembre 2012
Cette prestation est proposée par l'intermédiaire des entreprises de pompes funèbres qui font insérer dans les avis publiés dans la presse papier une ligne libellée « condoléances et témoignages sur www.avis-de-deces.net
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106634_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A ne détient aucune pièce justificative d'encaissement, que des facturiers, des souches de tickets et des bandes de caisses informatisées entiers sont manquants, que pour certaines prestations, ne sont
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d7f367cdc6046d47aea54d
9 avril 2026
9 avril 2026
L’Urssaf soutient que la SASU ne justifie pas du caractère obligatoire des prestations de prévoyance complémentaire permettant à la société de bénéficier de l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales
Source officiellePage 69 sur 2512