, 225-1, 225-2 et 432-7 du Code pénal, 3 du Code de la famille, 24 dernier alinéa, 48-1 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

, Maurice A..., Marcel A..., Paulette Z..., Bernadette F..., Henri D... et Maurice I..., pris de la violation de l'article R. 443-4 du Code de l'urbanisme, des articles 111-2, 111-3 et 111-4 du Code pénal

. : Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au nom du demandeur par son épouse, qui n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du code de procédure pénale ; Que, dès lors

pénale et ne nécessite pas l'envoi d'une nouvelle notification, s'agissant de la même audience. 12.

[Y] s'agissant de condamnations pénales.

30 mois d'emprisonnement ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Farid X... pris de la violation de l'article 8 du Code de procédure pénale

irrégulièrement édifiées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale

pénal en vigueur lors de leur commission, constituent, depuis le 1er mars 1994, date à laquelle les dispositions de l'ancien Code pénal se sont trouvées abrogées par l'entrée en vigueur de celles du nouveau

de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés d fondamentales, des articles 7, 689, 591 et 593 du Code de procédure pénale

chefs de malversation, non révélation de faits délictueux, abus de biens sociaux ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale

, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale

. : Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425, 4 et 5 de la loi du 24 juillet 1966, 6, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17 de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, 591 et 593 du code de procédure pénale

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 194, 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 85, 86, 575-5° et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur un chef

jour de retard ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure d pénale

du permis de construire, concernant les fondations d'une maison construite sur un terrain inondable, constitue un délit pénal et une faute lourde assimilable au dol ; que, pour avoir décidé le contraire

de l'action publique et, en conséquence, dit n'y avoir lieu à suivre contre celui-ci ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2,3°, du Code de procédure pénale

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales et 593 du code de procédure pénale