. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour être interruptif de la péremption d'instance, un acte doit faire

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE PÉREMPTION D'INSTANCE N° RG 22/00534 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJM4 Affaire : Jugement au fond du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE PÉREMPTION D'INSTANCE N° RG 19/04125 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OGL7 Affaire : Jugement au fond, origine tribunal de grande instance

MOTIFS DE LA DECISION : - sur la péremption d'instance : Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant

Le 13 janvier 2022, l'U.R.S.S.A.F. avait transmis à la cour des conclusions aux fins de constatation de la péremption de l'instance.

Faute de retenir cette date, l'appelante demande à la Cour de fixer le point de départ du délai de péremption d'instance au 24 février 2000, date de la demande de renvoi adressée à la Cour par lettre de

Dans ses conclusions d'incident des 2 juin et du 10 septembre 2025 Mme [F] demande au conseiller de la mise en état de constater la péremption de l'instance inscrite sous le numéro RG 19/3623 depuis le

cassation ; Mais attendu que cette irrecevabilité a été prononcée " en l'état ", l'arrêt du 26 avril 1982 ayant statué sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance

procédurale, - constater la péremption d'instance en l'absence de diligences de Maître [D] [U] ès qualités de liquidateur de la société Transports Michaux en sa qualité d'appelant depuis le 19 septembre

Sur l'irrecevabilité de l'appel Mme [P] [N] fait valoir que l'appel formé par la société est irrecevable au motif que le jugement qui rejette le moyen pris de la péremption d'instance n'est pas susceptible

Sur l'irrecevabilité de l'appel Mme [E] [D] fait valoir que l'appel formé par la société est irrecevable au motif que le jugement qui rejette le moyen pris de la péremption d'instance n'est pas susceptible

Par jugement du 25 août 2022, le conseil de prud'hommes a : - constaté la péremption d'instance et déclaré l'instance périmée ; - rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties, - condamné

Ils invoquent par ailleurs la péremption de l'instance, aucun acte de poursuite n'ayant été diligenté depuis 2005.

d'une instance d'appel radiée pour défaut d'exécution; qu'il y a donc lieu de constater la péremption de l'instance d'appel diligentée par M.

et celles relatives à la péremption de l'instance.

La caisse demande à la cour de : - constater que la péremption d'instance n'est pas acquise, - rejetter la demande visant à voir prononcer la péremption d'instance, A titre principal, - constater que

H... le 22 janvier 2014 de nouvelles conclusions au fond, la péremption de l'instance était acquise le 1er décembre 2011.

MOTIF DE LA DECISION Sur la péremption d'instance Pour infirmation du jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 22 février 2021 ayant constaté la péremption de l'instance, M.