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36 645 résultats pour « parcelles litigieuses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300055

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

desservant la parcelle par lui prise à bail, dont la charge lui incombait », quand il résultait de ses constatations que seul l'accès à la parcelle litigieuse par le nord avait été rendu impossible du

Source officielle

Page 69 sur 1833

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CA

1ère ch. civile

6719e5185857dd64cbdaa6f4

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Ils entendent faire valoir que l'usage agricole de la parcelle litigieuse n'est pas de son seul fait, mais relève de l'exploitation depuis de nombreuses années par l'Earl [P], ce que ne peut ignorer Mme

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200867_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

frère Christophe C afin d'agrandir la surface d'exploitation ; d'autre part, elle fait valoir que la parcelle litigieuse est enclavée dans les parcelles qu'il met en valeur et qu'elle est située à quelques

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00631_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

D'autre part, la partie sud des parcelles litigieuses forment un ensemble foncier de 5 500 m², à environ 1,5 km du centre bourg de Rédéné, au sein de la partie sud du secteur de Kergloirec qualifié de

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2301745_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Or, la consultation de ce site, accessible tant au juge qu'aux parties, permet de visionner les clichés des parcelles litigieuses sur plusieurs années et notamment depuis 2018.

Source officielle
CC

civ3

607940c49ba5988459c3e348

Cassation

26 mai 1966

26 mai 1966

POUR L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE L'ETAT, D'UNE PARCELLE DE TERRE DE 73 ARES 80 CENTIARES A SAINT-GENIS-POUILLY (ORDONNANCE DU 21 DECEMBRE 1963) D'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE PRINCIPALE DE 36900 FRANCS

Source officielle
CC

civ3

60794b7e9ba5988459c434a2

Cassation

13 novembre 1985

13 novembre 1985

PARCELLES SOUSTRAITES AU STATUT ; QUE MME X...

Source officielle
CC

civ3

60794bc59ba5988459c43e3e

Cassation

24 janvier 1979

24 janvier 1979

DE TERRE DONNEE EN LOCATION A GRAS, A NOTIFIE A CELUI-CI PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 30 JUIN 1975, SON INTENTION DE VENDRE CETTE PARCELLE QUE, PAR LETTRE SIMPLE DU 17 JUILLET 1975 DONT DE VAULX A ACCUSE

Source officielle
CC

civ3

6079432c9ba5988459c4167a

Cassation

9 avril 1974

9 avril 1974

DATE DU 22 JANVIER 1971, DEVENU IRREVOCABLE, FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DES IMMEUBLES FIGURANT AU PLAN PARCELLAIRE SOUS LES N° 22, 26 ET 27, N'AVAIT PAS STATUE SUR L'INDEMNITE RELATIVE A LA PARCELLE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300782

Cassation

9 juillet 2008

9 juillet 2008

; Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2006), que les consorts Y..., se prétendant propriétaires par usucapion d'une parcelle

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02194_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Si ce corridor est traversé par la route départementale n° 928 qui longe à l'est les parcelles litigieuses, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette route serait un obstacle infranchissable pour

Source officielle
CC

civ3

61372112cd580146773f0c2d

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

bénéficiaire et à lui donner la préférence si celui-ci accepte de payer le prix proposé par un autre ; qu'il n'était pas contesté en l'espèce, que Mme Z... avait manifesté son intention de céder la parcelle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300818_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la parcelle litigieuse, d’une surface de 5 416 m² ne comporte aucune construction et constitue une étendue herbeuse.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

662fccdeb89538338eccf0ec

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur l’opposabilité de l’offre émise par le notaire Au vu de l’acte de donation du 4 novembre 2013, la parcelle litigieuse appartient en pleine propriété à Monsieur [U] et n’est pas soumise aux règles de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2213814_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

D..., titulaire de l’autorisation d’exploiter les parcelles litigieuses, évoquant les difficultés rencontrées relatives à la vente des parcelles et de la maison qui dont serait propriétaire l’indivision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd88bd3db21cbdd9397a

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

A l'appui de ses prétentions sur le fond elle fait valoir : - qu'elle est née sur la parcelle litigieuse et qu'elle justifie par les attestations produites d'une possession continue de la parcelle, n'ayant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00989_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Toutefois, si ces éléments et les attestations produites permettent de présumer que le père de Mme de F... pêchait dans la baie située en face de la parcelle litigieuse, ils ne suffisent pas à établir,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2308125_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il résulte de l'instruction que sur la parcelle litigieuse, dont il est constant qu'elle appartient au domaine de la commune de Bretigny-sur-Orge, est implantée l'école primaire Louise Michel composée

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007663321

Admin. suprême

29 septembre 1982

29 septembre 1982

, QU'A LA CONDITION DE RECEVOIR EN CONTREPARTIE UNE PARCELLE CONTIGUE APPORTEE PAR UN TIERS ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE NE POUVAIT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007654217

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

TENDANT A OBTENIR L'AUTORISATION D'AJOUTER A SON EXPLOITATION SISE A SAINT-ETIENNE-DES-GUERETS LES PARCELLES LITIGIEUSES SISES A SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS INDRE-ET-LOIRE ; QUE PAR SUITE, LA COMMISSION

Source officielle