AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110100
27 janvier 2021
27 janvier 2021
son ancienne rédaction applicable au litige, « quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : – le consentement de la partie qui s'oblige, – sa capacité de contracter, – un objet
Source officiellePage 69 sur 1377
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01124
23 mai 2018
23 mai 2018
chambre de l'instruction, en excluant toute qualification au titre du délit de délaissement d'une personne hors d'état de se protéger au motif inopérant que le mineur n'avait alors pas encore fait l'objet
Source officielle