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27 528 résultats pour « objecteur de conscience »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110100

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

son ancienne rédaction applicable au litige, « quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : – le consentement de la partie qui s'oblige, – sa capacité de contracter, – un objet

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01124

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

chambre de l'instruction, en excluant toute qualification au titre du délit de délaissement d'une personne hors d'état de se protéger au motif inopérant que le mineur n'avait alors pas encore fait l'objet

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f16

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il indique que la porte litigieuse n'a jamais été examinée par les services d'hygiène et de sécurité et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune vérification.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64a8ff8d03029105dbedc2e4

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

La conscience du danger, dont la preuve incombe à la victime, ne vise pas une connaissance effective du danger que devait en avoir son auteur.

Source officielle
CC

cr

6137260dcd58014677422988

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

prévenue coupable d'usage de faux en écriture ; " aux motifs que, sans s'attarder aux longues discussions sur la procédure, alors qu'il est acquis que les conclusions du rapport d'expertise ont fait l'objet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00236

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

Hervé X..., avait conscience que l'accord de la caisse n'était pas certain et enfin que dans son courriel du 20 janvier 2010, ce dernier avait pris note que la position définitive de la caisse serait prise

Source officielle
CC

soc

613720bccd580146773edf3c

Cassation

18 juillet 1988

18 juillet 1988

d'accidents antérieurs, survenus dans de mêmes conditions soit de la méconnaissance de mesures de sécurité impérieuses exigées réglementairement, qu'en se bornant à relever, pour caractériser la conscience

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

650bdea0beee0f8318b972ea

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

A l'audience Mme [K] a indiqué qu'elle avait fait l'objet d'une levée de la mesure en fin de matinée.

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dce

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

d'une infraction en ce qui concerne la piscine implantée dans les douves, il ne saurait s'en évincer une quelconque conscience d'infraction en ce qui concerne les travaux effectués dans le sous-sol, à

Source officielle
CA

Premier président

6974a18fcdc6046d47898815

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Cet avis décrit avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur leur plaintec/Jean X

6137257ecd5801467741e37f

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

société anonyme Eure Expertise à un risque de perte non compensé par une chance de gain, et qu'un résultat préjudiciable à ses intérêts ait effectivement été prévisible, eu égard à ses perspectives objectives

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66c03d0bfa3a395142d55c64

Appel

16 août 2024

16 août 2024

Ainsi, il laissait comprendre qu'il poursuivait l'objectif de sortir mais sans se projeter sur des modalités crédibles d'accompagnement. Les propos de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

dans l'abdomen a été la cause unique du décès ; que dès lors en retenant la qualification de coups mortels au motif que la conscience que M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200451

Cassation

20 mars 2008

20 mars 2008

du travail; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - R.222.13

DTA_2209090_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Par courrier du 22 septembre 2021, l'association Coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience dite " Cap Liberté de Conscience ", association dédiée à la protection du

Source officielle
TJ

JLD

698084a2cdc6046d479dcd22

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Depuis cette date, Monsieur [O] [X] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.

Source officielle
CA

Hospitalisation D'office

6431063628558704f52e6913

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

RAPPEL DES FAITS : Mme [T] [F] a fait l'objet le 7 mai 2019 d'une admission en soins psychiatriques en urgence à la demande d'un tiers au Centre Hospitalier Alpes Isère de [Localité 10] sur la base

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TJ

JLD

69cd8a3fcdc6046d47c9da61

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En application de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement

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CA

Cour d'Appel

6253cb56bd3db21cbdd8d560

Appel

1 février 2011

1 février 2011

son épouse sur la réaction du Dr Y... et les pressions qu'il avait exercées sur celle-ci pour qu'elle fasse appel de la décision ; Qu'il a expliqué qu'il avait du mal à se faire à l'idée de faire l'objet

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424092

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

d'emprisonnement avec sursis ; que la gravité de la faute de conduite commise et la dangerosité au volant du prévenu qu'elle induit et dont la Cour constate qu'il persiste à refuser de prendre conscience

Source officielle