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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 11
6035d1c0c8168d38b3146cb4
19 février 2016
19 février 2016
Le jugement déféré est confirmé en ce qui concerne l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300890
5 juillet 2011
5 juillet 2011
d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que la résistance des vendeurs à délivrer une information déterminante et connue d'eux revêtait un caractère dolosif et justifiait la non
Source officielleVENDREDI
69c2c9c0cdc6046d47c9e109
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d098
24 février 2009
24 février 2009
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162dcf6cadecb9ef7c7e000
21 juin 2012
21 juin 2012
Président) PRUD'HOMMES N° de rôle : 11/01721 Madame [H] [L] c/ SA EDF - CRC ANGOULEME Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non
Source officiellecr
613725e3cd580146774214e1
26 septembre 2000
26 septembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfd0
13 mai 2022
13 mai 2022
Les éléments de fait qu'il avance, soit la non-application du protocole, ne permettent pas de supposer qu'il a été victime d'une quelconque discrimination.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501562_20250224
24 février 2025
24 février 2025
illégale au droit d'asile en ne statuant pas sur la clause de souveraineté ; elle s'est mise en situation de compétence liée ; - il méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 au regard de la non-application
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2308226_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
604/2013 du 26 juin 2013 en raison des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil en Croatie ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2504496_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En premier lieu, litigieux, après avoir rappelé les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:1219DEC001894709
19 décembre 2017
19 décembre 2017
The applicant complained that the non-application of the maximum interest rate as provided in Article 46 of the Constitution to the compensation award for his de facto expropriated land had
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:1219DEC005212609
19 décembre 2017
19 décembre 2017
The applicant company complained that the non-application of the maximum interest rate as provided in Article 46 of the Constitution to the compensation award for its de facto expropriated
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301166
10 octobre 2012
10 octobre 2012
D..., ayant découvert l'existence du pacte de préférence révélé par l'état hypothécaire, a demandé à Mme F...la justification de la purge de ce droit ou de sa non-application ; que le 16 décembre 2006,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204277_20220803
3 août 2022
3 août 2022
définitivement sur cette demande, dans un délai de 72 heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a55
4 avril 2024
4 avril 2024
Par courriel en date du 5 avril 2013, les délégués du personnel CGT FO ont recouru au droit d'alerte prévu par l'article L2313-2 du code du travail pour dénoncer la non application du dispositif TEPA.
Source officielleChambre sociale 4-6
660f951fa40f8b0008cb7a67
4 avril 2024
4 avril 2024
Par courriel en date du 5 avril 2013, les délégués du personnel CGT FO ont recouru au droit d'alerte prévu par l'article L2313-2 du code du travail pour dénoncer la non application du dispositif TEPA.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA03178_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
La société soutient que : - les moyens présentés par la métropole en appel sont infondés ; - si la Cour devait faire droit à l'appel, elle sollicite la " non application des pénalités litigieuses
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00217
16 février 2022
16 février 2022
créance de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement des articles L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail, et de rejeter sa demande subsidiaire fondée sur la non-application
Source officielleChambre 4 A
66c03cfefa3a395142d55ba0
16 août 2024
16 août 2024
mois de mai 2019, * 426,24 euros au titre du solde de la carte restaurant, * 1 000 euros au titre du préjudice subi du fait de l'absence de visite médicale de reprise, * 3 000 euros au titre de la non-application
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7e7876e75543d1c63e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[K] de sa demande de dommages et intérêts à ce titre Dit et Jugé les motifs de la mise à pieds disciplinaire notifiée le 24 juillet 2020 comme étant justifiés et constaté la non application de cette sanction
Source officiellePage 69 sur 54325