ne pouvaient être considérées comme des ventes parfaites à la date de l'ouverture de la procédure collective, dès lors que les vins n'étaient pas encore livrables à cette date, n'avaient pas donné naissance

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [X], née le [Date naissance 1] 1950, a été engagée le 20 octobre 1975 en qualité

[F] [N], né le [Date naissance 1] à Tours (37), FRANCE, exerçant une activité de fabrication industrielle d'ensembles et sous-ensembles relevant de la chaudronnerie de la mécano soudure, de l'usinage et

[X] [F], né le [Date naissance 1] à Quincy sous Sénart (91), France, exerçant une activité de boulanger, pâtissier, chocolatier, glacier, traiteur, sandwicherie, vente de boissons non alcoolisées, confiserie

[K] [X] [E], né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (49, France, exerçant une activité de plombier chauffagiste, à [Localité 3], aux fins de voir constater son état de cessation des paiements, entendre

Z... , se disant né [...] à Illitène Ain ElHammam (Algérie), au motif que l'acte de naissance produit n'était pas probant ; que l'appelant expose que cet arrêt a été rendu au vu d'un simple extrait du

Y... devant un tribunal de grande instance en vue de la rectification judiciaire des actes de mariage et de naissance des parties, puis a interjeté appel du jugement la déboutant de ses demandes ; Sur

et mentionnant comme date de naissance le [...], jugement qui a été transcrit sur les registres d'état civil et il produit l'extrait du registre d'état civil attestant de cette transcription ; que ces

Le 29 juin 2011, un incendie s'est déclaré dans ce logement et une expertise amiable a conclu que le sinistre avait pris naissance dans un lave-linge fabriqué par la société [...]. 4.

S..., père de naissance, l'a reconnue le 12 juin. M. et Mme A... ayant déposé une requête aux fins de voir prononcer l'adoption plénière de l'enfant, M.

133-26 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter l'opposition à la contrainte formée par Mme G..., le jugement retient que la créance de régularisation de l'année 2012 ne prend naissance

La Cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a retenu une exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, en ce qu'il a ordonné à la société RAZEL-BEC de prendre le domicile du salarié c

[U] est né le [Date naissance 1] 1958 et a été engagé le 4 janvier 1988 en qualité de chargé de mission pour exécuter une tâche occasionnelle, définie et non durable.

[J], de nationalité libanaise et naturalisé français le 17 avril 2009, se sont mariés le [Date mariage 1] 2003 à [Localité 1] (Syrie) et ont eu un enfant, [J], né le [Date naissance 1] 2004 ; que, par

sur le parking d'un immeuble géré par l'association Alegessec, assurée auprès de la société Covea Risks ; qu'à la suite d'expertises amiables et judiciaire ayant conclu que le sinistre avait pris naissance

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Daisy X... a été admise à la maternité de l'hôpital public où elle avait été suivie durant sa grossesse; qu'à l'issue d'un accouchement dystocique, elle a donné naissance

Le [Date décès 1] 2016, [K] [C], né le [Date naissance 1] 2013, est décédé des suites d'un éclatement de la rate corrélé à une pancréatite aiguë traumatique ayant entraîné plusieurs hématomes dans

A l'occasion d'une enquête initiée par les déclarations de sa demi-soeur, [C] [N], née le [Date naissance 1] 1991, a été entendue le 7 septembre 2011. Elle a mis en cause M.