au répertoire général : 08/11749 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mai 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 04/06898 APPELANTE S.A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri B..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), résidence

de la pente de la toiture, la modification d’un WC PMR, la modification de deux poteaux dans le sas d’entrée et la suppression de faux-plafond du local consigne.

Par uniques conclusions du 20 octobre 2025, Mme [N], intimée, demande à la cour de : - joindre l'instance n° RG 25/02350 avec l'instance enregistrée sous le n° RG 25/02462 portant appel partiel de l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

la structure de leur production ou de leur consommation ; qu'ainsi la potentialité et l'éventualité d'une modification du comportement économique des opérateurs suffit à caractériser l'incompatibilité

où elle correspond à sa qualification, ne caractérisant pas une modification de son contrat de travail ; qu'en jugeant que le salarié avait subi une modification de ses fonctions caractérisant une modification

Il soutient que : contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, le projet n’a pas pour objet, ni pour effet de modifier la forme de la toiture à trois pans de l’immeuble ; il ne modifie pas les pentes

La cour retiendra donc l'existence d'une discrimination syndicale par une modification du contrat de travail (la modification des horaires de travail) non justifiée. M.

L'offre modifiée est remise et traitée dans les mêmes conditions que l'offre initiale.

Ce courrier, qui ne peut être regardé comme ayant rejeté la demande de modification de ces dispositions, n'est pas susceptible de faire grief.

), la cour d'appel a méconnu les écritures de la Sté MP 2 et la réalité de la production des pièces établissant cette modification ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article

Il y a lieu, à cet égard, de relever que le mécanisme compensatoire ainsi instauré est exclusif de toute intervention judiciaire, exception faite du cas où l'ouvrage déjà réalisé ou l'équipement déjà installé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Enfin, dans la présente instance, il est relevé que la requête déposée par l'administrateur et le débiteur, a détaillé les modifications qui étaient sollicitées, modifications reprises in extension dans

Enfin, dans la présente instance, il est relevé que la requête déposée par l'administrateur et le débiteur, a détaillé les modifications qui étaient sollicitées, modifications reprises in extension dans

. ; M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09VE00032 du 18 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé le jugement n° 0602659 du

COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 12 MARS 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 03828 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 AVRIL 2007 TRIBUNAL