AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE SOCIAL
6a10a6fdcdc6046d479b5f66
22 mai 2026
22 mai 2026
La décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.
Source officiellePage 69 sur 4419
cr
61372564cd5801467741d539
25 octobre 1995
25 octobre 1995
part, les juges du fond devaient rechercer si la séparation de la forêt de Longeville-sur-Mer en deux zones distinctes, l'une classée NDr L. 146-6 constructible et l'autre classée NDe L. 146-6 où tout mode
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