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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE SOCIAL

6a10a6fdcdc6046d479b5f66

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

Source officielle

Page 69 sur 4419

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CC

cr

61372564cd5801467741d539

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

part, les juges du fond devaient rechercer si la séparation de la forêt de Longeville-sur-Mer en deux zones distinctes, l'une classée NDr L. 146-6 constructible et l'autre classée NDe L. 146-6 où tout mode

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007729399

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

Préfet du Finistère a autorisé le président du S.I.C.E.F.I. à exploiter une usine de broyage et une décharge contrôlée au lieu-dit "Kervoazou" et a édicté des prescriptions supplémentaires concernant le mode

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426adf

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

occulte ; qu'en se prononçant par ces motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "2 ) alors que le fait pour un dirigeant de s'octroyer des rémunérations conformes au mode

Source officielle
CC

soc

613724c6cd580146774183fc

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

Z... n'était pas devenu "caduc" en ce sens qu'il avait été mis à exécution par l'intéressée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas mieux donné de base légale à sa décision au regard

Source officielle
CC

cr

6137268acd580146774265ec

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

juge d'instruction mandant et du procureur de la République ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 154 du Code de procédure pénale que lorsque l'officier de police judiciaire, agissant pour l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1ce28cdc6046d47897875

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La société CEGC a assigné la société La Motte, par acte du 29 février 2024, à une audience d'orientation devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Sens et a dénoncé, le 1er mars 2024, cette

Source officielle
CC

comm

61372217cd580146773fa23c

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demande et exception, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de cautionnement est un contrat distinct et autonome du contrat principal ; que,

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273ce

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 74, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210dd0cdc6046d47099ebc

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 19 mai 2021, la société Boulangerie [V] a conclu avec la société Froa un contrat de fourniture et installation d'un four à pain de marque [J], modèle Microtec ME4-200, ainsi que divers autres équipements

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d990f5cdc6046d47d37ced

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

S’agissant de la prescription, l’URSSAF a détaillé les règles légales applicables et explicité le mode de calcul de la prescription tant pour les cotisations réclamées que pour l’action en recouvrement

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CC

cr

6137251dcd5801467741b172

Cassation

29 mars 1990

29 mars 1990

Tout auteur compositeur admis à adhérer à ses statuts fait apport à la société du droit d'autoriser ou d'interdire l'exécution ou la représentation publique de ses oeuvres.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05374_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Toutefois, il est constant qu'est applicable la rédaction expresse du plan comptable général selon laquelle les pénalités sur marchés constituent des charges exceptionnelles sans mode alternatif de comptabilisation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100441

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

parutions dans la presse féminine ainsi que dans de nombreux magazines de mode, ont connu un très vif succès auprès du public" et produisait, outre les photographies des modèles en question, de nombreuses

Source officielle
CC

soc

613723b2cd5801467740d0cc

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

produit d'une gamme commerciale, par rapport à la grille de l'année précédente, constituerait une modification essentielle du contrat de travail rendant abusif le licenciement du salarié qui a refusé l'exécution

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9db8acdc6046d47a88485

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 04/05/2026 à SELARL [Localité

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100414

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

Mme [F] fait grief à l'arrêt de dire recevable la demande formée par Mme [J] au titre de l'adoption plénière de [L] [F], alors « que le nouveau mode de filiation créé par la loi n° 2021-1017 du 2 août

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69ce29fbcdc6046d47d62312

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

FUTURISTO, modem 6m, immatriculée [Immatriculation 1], De condamner la SAS ETABLISSEMENTS [Z] à payer à la SAS GLYM la somme de 50 000 Euros TTC en restitution du prix de vente, avec intérêts au taux

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CC

cr

61372633cd58014677423bbe

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

Y...) d'une somme de 19 000 francs à titre de dommages-intérêts, et, pour ce faire, d'avoir écarté l'exception invoquée par le prévenu tirée de ce que, ayant fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu à

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100513

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

à un an était abusive et devait être réputée non écrite ; que l'arrêt attaqué s'est contenté d'affirmer que la clause fixant une certaine durée au contrat était licite au prétexte inopérant que le modèle-type

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