[D] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'extension à la société BPCE Assurances des opérations d'expertise ordonnées le 30 avril 2013, alors : «1°/ qu'une mesure d

T... et la société, que l'existence d'un litige n'était pas démontrée, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées s'il

Z... et de ne pas avoir organisé, à cette fin, une mesure d'instruction ; Mais attendu, d'une part, que, demanderesse, il appartient à Mme Y... de justifier de ses prétentions, et d'autre part, que

La partie défenderesse à une demande de mesure d'instruction, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ou demanderesse à la rétractation d'une telle mesure, ne peut être

au motif qu'une telle mesure ne constituerait pas une mesure d'instruction au sens de l'article 568 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ledit article; Mais attendu que c'est

La société Alsatec fait grief à l'arrêt d'ordonner la rétractation de l'ordonnance sur requête du 16 octobre 2015, en conséquence d'annuler les mesures d'instruction réalisées en exécution de l'ordonnance

Après avoir ordonné à l'audience du 02 avril 2024 une mesure d'instruction exécutée sur le champ par le docteur [X], médecin consultant, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier a par jugement

de la mesure d'instruction, or en l'espèce, la requête a été remise au lendemain de la mesure d'instruction de sorte qu'est encourue la nullité de cette mesure et de la requête, - sur l'absence de motif

- La mesure d'instruction n'est pas légalement admissible.

d'instruction imposant à la CPAM d'envoyer un questionnaire à l'employeur mais que le second pouvait constituer « une forme de mesure d'instruction », les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences

d'instruction légalement admissible peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ; qu'il résulte de cet article que le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer

et fixe le régime des mesures d’instruction.

Selon le second, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles

appréciation plus particulière" à l'attestation de l'actionnaire de la société qu'à celle de la personne qui se trouvait avec le garde-chasse, et, d'autre part, que les parties étant contraires en fait, une mesure

intercepté quelques minutes plus tard au péage central de l'autoroute A11 à Ancenis ; il a en outre été relevé qu'il s'agissait de la seule voiture BMW noire passée à ce moment là ; il apparaît que les mesures

été demandée par la société GCE, au lieu de rechercher si une mesure d'instruction devait être prononcée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé l'article 143 du nouveau Code de procédure civile

de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une mesure d'instruction pour apprécier les chances de succès d'une action ; qu'en conséquence, le juge des référés ne peut refuser d'ordonner une

Il a sollicité oralement à titre principal une nouvelle mesure d’instruction confiée à un médecin expert et à titre subsidiaire la fixation de son taux d’IPP à 50 % outre un coefficient professionnel qu