violé les articles R. 516-30, R. 516-31, L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code du travail ; 2 / la mise en disponibilité avec maintien de la rémunération d'un salarié, serait il titulaire d'un mandat

X... n'était " pas véritablement sérieuse dans la mesure où son poste était supprimé " et qui constate ensuite " qu'il n'est nullement établi que le mandat de l'intéressé aurait pris fin de facto avec

ce dernier restera en détention provisoire ; "aux motifs, "qu'à la suite de l'annulation de l'ordonnance de mise en accusation et de l'annulation subséquente de l'ordonnance de prise de corps, le mandat

Istvan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 18 octobre 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires hongroises, en exécution d'un mandat

, la société Serres l'a assignée en concurrence déloyale et parasitisme ; que Mme L... a demandé, reconventionnellement, le remboursement de la commission perçue par la société Serres au titre d'un mandat

L'ensemble de ces mandats représentaient alors 130 heures de délégation par mois.

pénale, la chambre de l'instruction, lorsqu'elle est saisie de la procédure, doit prononcer d'office la mise en liberté de l'inculpé s'il apparaît que celui-ci est détenu en vertu d'un titre ou d'un mandat

notification de la décision de rejet de la réclamation au conseil juridique de la société, alors, selon le pourvoi, d'autre part, que la circonstance qu'un avocat ou conseil habilité à cet effet par un mandat

notification de la décision de rejet de la réclamation au conseil juridique de la société, alors, selon le pourvoi, d'autre part, que la circonstance qu'un avocat ou conseil habilité à cet effet par un mandat

notification de la décision de rejet de la réclamation au conseil juridique de la société, alors, selon le pourvoi, d'autre part, que la circonstance qu'un avocat ou conseil habilité à cet effet par un mandat

bande organisée, obtention frauduleuse de documents administratifs, mise en circulation de véhicules munis de plaques ou d'inscriptions non conformes, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement, a décerné mandat

. ; "aux motifs que celui-ci a été placé sous mandat de dépôt criminel le 12 mars 2003 à la suite de sa mise en examen pour viol sur mineure de 15 ans, agression sexuelle sur mineure de 15 ans, par

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 20 octobre 2021, qui, sur demande des autorités judiciaires autrichiennes, a partiellement accordé l'extension des effets du mandat

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juillet 1993) et les productions, que M. et Mme Y... ont donné mandat à

moyen : 1 / que l'ancien article 2.4.4. du règlement général des bourses de valeur, remplacé par l'article 3.3.4. du règlement général du conseil des marchés financiers, prévoit que lorsqu'il y a mandat

Y... n'avait pas outrepassé son mandat, sans examiner, comme elle y était invitée, les mentions figurant dans la fiche analytique du prêt pour définir le mandat de M.

Mme [M] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de constatation de la nullité de plein droit du mandat de syndic de la société Mallet pour défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé

Le 1er janvier 2013, elle lui a confié un second mandat, pour les clients adressés par la société Crédit du Nord. 3.