Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 J
67f567e1bbf04ef7857ba943
8 avril 2025
8 avril 2025
Dans ses développements relatifs à la responsabilité au titre des désordres, elle invoque la théorie du mandat apparent, soulignant que l’ensemble des documents et correspondances ont été adressés par
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
62624878b1a50c277d4c5cac
21 avril 2022
21 avril 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur FOURMY Olivier, Premier président de chambre Madame ALZEARI Marie-Paule, présidente Madame LAGARDE Christine
Source officielleChambre 1-3
64a7af4e3bcaf505db6962e2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La Cour était composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Madame Béatrice MARS, Conseillère Madame Florence TANGUY, Conseillère qui en ont délibéré.
Source officielleChambre 1-3
64a7af4e3bcaf505db6962e4
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La Cour était composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Madame Béatrice MARS, Conseillère Madame Florence TANGUY, Conseillère qui en ont délibéré.
Source officielleChambre 1-3
64a7af4e3bcaf505db6962e6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Madame Béatrice MARS, Conseillère Madame Florence TANGUY, Conseillère qui en ont délibéré.
Source officielleChambre 1-3
64a7af4e3bcaf505db6962e8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La Cour était composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Madame Béatrice MARS, Conseillère Madame Florence TANGUY, Conseillère qui en ont délibéré.
Source officielleChambre 1-3
64a7af4e3bcaf505db6962ea
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La Cour était composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Madame Béatrice MARS, Conseillère Madame Florence TANGUY, Conseillère qui en ont délibéré.
Source officielleChambre 1-3
64a7af503bcaf505db6962f6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La Cour était composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Madame Béatrice MARS, Conseillère Madame Florence TANGUY, Conseillère qui en ont délibéré.
Source officielleChambre 1-3
64a7af503bcaf505db6962f8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La Cour était composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Madame Béatrice MARS, Conseillère Madame Florence TANGUY, Conseillère qui en ont délibéré.
Source officielleChambre 1-3
64a7af523bcaf505db6962fc
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La Cour était composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Madame Béatrice MARS, Conseillère Madame Florence TANGUY, Conseillère qui en ont délibéré.
Source officielleChambre 1-3
64a7af5e3bcaf505db69631e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La Cour était composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Madame Béatrice MARS, Conseillère Madame Florence TANGUY, Conseillère qui en ont délibéré.
Source officielle4e Chambre B
61629f7a35a5d4e0c2ddca4b
8 janvier 2013
8 janvier 2013
Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.
Source officielleCour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d53
27 juillet 2007
27 juillet 2007
TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 27 JUILLET 2007 APPELANT : Monsieur Jacques X... ... 14250 LINGEVRES Représenté par Maître BAUGAS, avocat au barreau de CAEN INTIMES : Madame
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ef6
27 juillet 2007
27 juillet 2007
TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 27 JUILLET 2007 APPELANT : Monsieur Jacques X... ... 14250 LINGEVRES Représenté par Maître BAUGAS, avocat au barreau de CAEN INTIMES : Madame
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b6d
1 octobre 2013
1 octobre 2013
Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Anne DUFAU, assesseur Madame Anne LEPRIEUR, assesseur qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame PINEL, greffier ARRÊT : du 01 Octobre
Source officielleChambre sociale
615e0d41c25a97f0381f4c82
18 septembre 2014
18 septembre 2014
n'est pas davantage applicable dans la mesure où il (Monsieur [C]) n'est pas un tiers au contrat, qu'il ne soulève pas le moyen du mandat apparent et alors qu'il a toujours considéré cette désignation
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e75
25 janvier 2007
25 janvier 2007
Ils affirment que la théorie du mandat apparent ne peut s'appliquer puisqu'elle suppose chez le co-contractant une croyance légitime dans les pouvoir du prétendu mandataire et l'existence de circonstances
Source officielle9e Chambre C
60343773d55acc28b2f7aa7d
20 janvier 2017
20 janvier 2017
[A] [P] s'oppose à cette demande qu'il considère dénuée de toute pertinence, arguant en tout état de cause du mandat apparent dont il bénéficiait, et dont l'employeur avait connaissance au moment du licenciement
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6960f09fcdc6046d47bd5fa4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
avec la société [C] a été régulièrement signé ; cette société et son président en était nécessairement informés et ont approuvé la régularisation des contrats et elle est en outre fondée à invoquer le mandat
Source officielleCour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd914f9
6 mai 2014
6 mai 2014
Par ailleurs, le mandat apparent invoqué par la SARL Planète Officine suppose une croyance légitime, vraisemblable, excusable.
Source officiellePage 69 sur 1739