Elle fait valoir que le contrat conclu avec la société CORHOFI a un objet indéterminé ou indéterminable au sens de l'article 1163 du Code civil ,qu'il ne peut s'agir ni d'une location ni d'une création

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que l'occupant de bonne foi bénéficie, aux termes

bail est irrecevable en ce qui concerne l’existence d’une dette locative du preneur.

2006, le salarié propose une solution conventionnelle portant sur le déblocage de 75. 000 euros pour la communication de la nouvelle entreprise, la cession pour un euro symbolique du matériel, la location

SLT SERVICES LOCATIONS TRANSPORTS C/ [R] S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.A. CARREFOUR BANQUE S.A.

Greffier à Grenoble ; "aux motifs que la requête porte sur la régularité de la perquisition réalisée le 6 avril 2016 à 15 heures, dans un box n° 17 de l'immeuble Stendhal [...]

] (92), et ayant comme activité la « Location et location-bail de machines et équipements de bureau et d'ordinateurs ».

Les faits et la procédure peuvent être résumés ainsi qu'il suit : l°) Par contrat du 5 août 1987, la Société Me DONALD'S France donnait en location gérance à Monsieur Y...

[J] indique se rapporter à l'avis de l'expert sur la question de ses facultés de sous-location et de location-gérance, pour lesquelles l'expert a retenu une majoration de la valeur locative de 3 %, ainsi

Elle sollicite également des délais de paiement de 24 mois sur l'arriéré due de 28.105 euros correspondant au remboursement des fruits civils indûment perçus au titre des sous locations.

2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS) DEMANDEUR en référé , D'UNE PART, ET : Madame [K] [P] épouse [Z] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Diane BOTTE

; AUX MOTIFS QU'un mandat de location sans exclusivité a été signé entre Madame Q...

et que 'La transformation des appartements et des chambres de bonnes en chambres meublées pour être louées à des personnes distinctes est interdites, mais les locations en meublé par appartements entiers

La copie du contrat de location-gérance du 12 février 2017 comporte quant à elle la signature du locataire M.

Ces faits constituent Un non-respect de la procédure sur la location des véhicules et des règles de sécurité.

"Les Abattoirs de Briotte", dont lui-même et son épouse détenaient la quasi-totalité du capital et dont il était le président-directeur général, la somme de 324 000 F en garantie de bonne exécution de

X... a donné un studio en location à M. Z... pour trois ans, le 30 avril 1983, par un bail faisant référence à la loi du 22 juin 1982, que M.

Sur le premier moyen : Attendu que la Société civile immobilière MAG et les consorts X..., propriétaires d'un local à usage de salle de cinéma donné en location à la société Union Générale Cinématographique