Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1992), que Mme X..., propriétaire de locaux

Un avis de contravention a été adressé le 22 juin suivant à l'intéressé qui en a contesté la teneur en relevant l'absence de référence à la norme locale concernée. 4.

l'employeur ; qu'en se déterminant en l'espèce au vu des seuls éléments fournis par l'employeur, lequel aurait dû rapporter la preuve qu'il avait manifesté son opposition à la présence du salarié dans les locaux

société ISS Abilis France, mis à pied à titre disciplinaire, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de cette mesure et au paiement de diverses sommes ; que l'Union locale

Dans la nuit du 29 au 30 mars 2015, un incendie a détruit en partie les locaux. 4.

Ce contrat de travail a fait l'objet d'un écrit, en date du 1er janvier 2001, se référant au statut du personnel de la Ligue et au règlement intérieur applicable aux employés locaux des missions à l'étranger

avaient pour origine la propagation des fumées asphyxiantes dans l'hôtel ; que l'expert avait noté qu'il n'y avait pas d'évacuation de fumées en voie haute, en dépit des prescriptions de la commission locale

X... n'avait pu réaliser les actes litigieux au sein d'un cabinet médical, dès lors qu'il exerçait son art dans les locaux d'une clinique, le Tribunal a violé l'article 14-3 de la première partie de la

cet établissement après retenue d'un pourcentage fixé par lui, et intégrée au prix de journée ; qu'ayant relevé que les kinésithérapeutes intervenaient auprès de la clientèle de l'hôpital et dans ses locaux

d'autre part, en tenant pour acquise l'affirmation de l'expert selon laquelle la société Cimarosti avait été informée, lorsqu'il avait été passé commande du carrelage litigieux, de la destination des locaux

cinq mois d'emprisonnement assortie du sursis simple ; "aux motifs que la commission rogatoire aurait rendu crédibles les explications de la partie civile et que, en particulier, sa description du local

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 1996), que les époux Z..., propriétaires de locaux

la résiliation du contrat de location-gérance que le syndic a décidé de ne plus exécuter le contrat se poursuit néanmoins jusqu'à son terme ; qu'il s'ensuit que le locataire garde la disposition des locaux

considéré comme un travailleur à façon exerçant cette activité exactement dans les mêmes conditions que son activité salariée antérieure, soit en effectuant le travail qui lui était confié dans les locaux

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que la société Tremplin Evènements, preneur à bail de locaux à usage commercial, qui

Y... a travaillé dans les locaux et dans le service comptable de la société SOVCOR, filiale de la société Geka et que sur l'organigramme de la société Sovcor a figuré le nom de M.

elle y était invitée, si l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 1978 n'avait pas, conformément à l'article 1er du Code civil, implicitement abrogé les dispositions de l'article 616 du Code civil local

pouvait provenir du groupe électrogène, comme le soutenait l'expert et, d'un autre côté, qu'en suivant même la thèse de l'expertise reprise par la cour d'appel, l'incendie serait dû à l'humidité du local