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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372661cd580146774251dc

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Portets alors

Source officielle
CC

civ2

61372287cd580146773fe163

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 4 mai 1995) d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission électorale l'ayant radié de la liste

Source officielle
CC

civ2

61372266cd580146773fca1c

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

Mathieu X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune d'Agnières-en-Dévoluy (Hautes-Alpes), alors qu'il serait domicilié

Source officielle
CC

civ2

61372266cd580146773fca20

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mme Laurence X..., épouse Le Blay, de son recours en contestation de la décision de la commission administrative la radiant de la liste

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd5d4

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir radié de la liste

Source officielle
CC

civ2

61372279cd580146773fd6c7

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

Charles X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune d'Agnières-en-Dévoluy (Hautes-Alpes) alors qu'il serait domicilié

Source officielle
CC

civ2

613721a0cd580146773f5569

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours des époux X..., d'avoir rejeté leur recours contre une décision de la commission administrative les ayant radiés de la liste

Source officielle
CC

civ2

613722c2cd58014677401211

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé son inscription sur la liste électorale du centre de vote de Genève alors que la condamnation figurant à son casier judiciaire serait due à une homonymie

Source officielle
CC

soc

613724f0cd58014677419a0a

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

suite ; qu'en décidant que le plan de sauvegarde de l'emploi était nul pour ne pas indiquer la nature, le nombre et la localisation des postes de reclassement disponibles, et faute d'établir que la listes

Source officielle
CC

civ2

6137215fcd580146773f3307

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

X..., tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de Mme Z... veuve Y... de la liste électorale de la commune de Macouba sans mentionner les pièces qu'elle a versées aux débats et qui la concernaient

Source officielle
CC

civ2

613720eecd580146773ef975

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Gilles X..., tiers électeur, d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Luxeuil les Bains alors que la preuve n'aurait pas été apportée de l'élément intentionnel de son changement

Source officielle
CC

civ2

613720eecd580146773ef991

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Roger Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que, le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ; Mais attendu, qu'en retenant que la production par

Source officielle
CC

civ2

613720f0cd580146773efa6a

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Marc Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ; Mais attendu qu'en retenant que la production par M

Source officielle
CC

civ2

613720f0cd580146773efa6b

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Jacques X... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ; Mais attendu qu'en retenant que la production par

Source officielle
CC

civ2

613720f0cd580146773efa6c

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Etienne Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ; Mais attendu qu'en retenant que la production par

Source officielle
CC

civ2

613720f0cd580146773efa6f

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Laurent Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ; Mais attendu qu'en retenant que la production par

Source officielle
CC

civ2

613720f0cd580146773efa71

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Claude Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ; Mais attendu qu'en retenant que la production par

Source officielle
CC

civ2

613720f3cd580146773efbad

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

Dominique Z..., tiers électeur, fait grief au jugement de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale d'Ota, de M.

Source officielle
CC

civ2

6137210ecd580146773f0a0f

Cassation

19 juillet 1989

19 juillet 1989

Alcide X... à l'encontre d'une décision de la commission administrative, d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saül, alors que cet électeur aurait été domicilié

Source officielle
CC

civ2

61372113cd580146773f0c53

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Emmanuel de la liste électorale de la commune de Macouba (Martinique), alors que cet électeur aurait le centre de ses intérêts dans la commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces

Source officielle

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