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257 989 résultats pour « liquidation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372267cd580146773fca9a

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

Y... était nommé liquidateur amiable ; qu'après expertise comptable, M. X... a demandé à M. Y..., personnellement, la somme lui revenant dans la liquidation des SCI ; Attendu que M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00162

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Futura finances (la société Futura) a acquis un stock de produits de marque Chanel lors d'une vente aux enchères réalisée dans le cadre de la liquidation

Source officielle
CC

comm

61372408cd58014677411651

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

et de désigner un nouveau liquidateur ; que l'assemblée générale ainsi réunie, le 1er juin 1996, a décidé la réouverture des opérations de liquidation et a désigné Mme X... en qualité de liquidateur amiable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00045

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[H] [F], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société M2S transport, 2°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00803

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

[K] [L], domicilié [Adresse 3] (Danemark), pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Alpha Insurance, 4°/ à la société SMA étanchéité, société à responsabilité limitée

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274e4

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

, sera donc rejetée ; "alors que c'est au liquidateur d'une société en liquidation judiciaire, qui s'est constitué partie civile pour obtenir réparation du préjudice causé à cette dernière, qu'il appartient

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029311314

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur (...) " ; que les règles posées par cet article n'étant instituées

Source officielle
CC

comm

613723a4cd5801467740c65a

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., demeurant ..., liquidateur de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00181

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Venedim Solutions, représentée par son liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd924718bf0a803691fd009

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

Source officielle
CC

soc

6079b1cb9ba5988459c53b51

Cassation

2 février 2006

2 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique commun au pourvoi principal de l'AGS et au pourvoi incident du mandataire liquidateur

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fca80217fdb156f983bcc80

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Me [K] [F] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fca814227901e70f6093a2d

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

désigné Maître [Z] [O] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fcadc316ff6e12a3e76fd8b

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

La SARL Egide, en la personne de Me [D], a été nommée en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca8c9b93bb697ef2c8da97

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

judiciaire de la société GMB a été prononcée, maître [Y] étant désigné liquidateur judiciaire.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301277

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Bruno Y..., agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Seroma, contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section

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CA

2ème CH - Section 1

5fca9b10ab40ba903cef4343

Appel

20 juillet 2020

20 juillet 2020

S... es qualité de liquidateur judiciaire de Mr V... B... né le [...] à TARBES de nationalité Française [...] [...]

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CA

Chambre 3-2

5fd987c798c91e77b725e44b

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Par jugement du 27 novembre 2018, le tribunal de grande instance de MARSEILLE a : - ouvert une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la SCI FLOREAL SUD, - fixé la date de cessation des

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd909212a1730a18cd6264c

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

La société Camard & associés ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 3 juillet 2019, son liquidateur judiciaire, la SCP Canet intervenue à l'instance

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874da4bdb7b971dd108ff

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Il s'évince de ces éléments que cette société était la 'coquille vide 'décrite par l'appelant , le mandataire liquidateur et l'AGS .

Source officielle