AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372267cd580146773fca9a
5 avril 1995
5 avril 1995
Y... était nommé liquidateur amiable ; qu'après expertise comptable, M. X... a demandé à M. Y..., personnellement, la somme lui revenant dans la liquidation des SCI ; Attendu que M.
Source officiellePage 69 sur 12900
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00162
16 février 2016
16 février 2016
loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Futura finances (la société Futura) a acquis un stock de produits de marque Chanel lors d'une vente aux enchères réalisée dans le cadre de la liquidation
Source officielle