(cote D.70, et actes subséquents) ; "aux motifs que le réquisitoire introductif daté et signé par un membre du ministère public mentionne qu'au vu des pièces jointes "plainte de la CPAM de Lyon du 30

cet immeuble en annulation d'une décision d'une assemblée générale des copropriétaires du 26 octobre 1999 ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de M. de X..., l'arrêt retient que l'introduction

X... et de Mme Y..., l'arrêt retient que l'introduction de l'instance résulte de la remise au greffe d'une copie de l'assignation et que M.

n'avait pas été mentionné dans les ordonnances précitées comme devant être destinataire d'une notification, et qu'il n'avait pas formé de recours après en avoir eu connaissance par l'assignation introductive

X... a conclu à la nullité de la signification du jugement, ainsi qu'à celle de l'acte introductif d'instance et en conséquence à la prescription de l'action de la banque sur le fondement de l'article

pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevables les conclusions de la requête en nullité propres à la validité du réquisitoire introductif

saisissait le tribunal, a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir, a dessaisi la juridiction qui l'a rendu, il n'a pas mis fin à la procédure toujours en cours par l'effet des réquisitoires introductif

l'écart de pièces produites et conséquemment de l'appel incident, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, telles qu'elles sont fixées par l'acte introductif

la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 3°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif

par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis ; qu'en se contentant de constater que le GAEC « poursuit » la réparation du dommage à ses cultures survenu moins de six mois avant l'acte introductif

avait ni la capacité ni la qualité d'ester en justice, et que seul l'Etat libanais était doté de la personnalité juridique, la cour d'appel de Versailles a déclaré nuls l'acte introductif

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré régulière la signification de l'acte introductif d'instance du 1er août 1996, sans vérifier par elle-même cette régularité, sans prendre en compte l'article

X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'assignation introductive d'instance, alors, selon le moyen : 1 ) que M.

poursuite engagée et que le jugement sera confirmé en ce qu'il déclarait irrecevable la constitution de partie civile ; "alors, d'une part, que répond aux exigences des textes susvisés, l'acte introductif

mêmes faits, la cour ne pouvait légalement refuser de lever l'interdiction en se bornant à faire référence à de récentes réquisitions supplétives, affectées de la même erreur que le réquisitoire introductif

initial le mode de participation du prévenu aux faits incriminés, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié ; "alors, d'autre part, que la plainte initiale (de même d'ailleurs que le réquisitoire introductif

direction n'est, au demeurant, pas susceptible de revêtir une qualification pénale... " ; " alors, d'une part, que la plainte avec constitution de partie civile de l'association APE et le réquisitoire introductif

des droits de l'homme, 66 de la constitution, 80, 188, 189, 190, 196, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler les réquisitoires introductifs