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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6162fa96687317f24325afb7
3 mai 2012
3 mai 2012
des intérêts à un taux prohibitif de 10,70 % et en faisant passer la dette de la société 3EI sur leur tête, au mépris de leur intérêts; qu'en deuxième lieu, après avoir convaincu par sa manoeuvre frauduleuse
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202109
17 décembre 2009
17 décembre 2009
114-1 du code des assurances toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; en cas de sinistre, que du jour où les intéressés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104213_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01659_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il comporte des considérations de fait suffisamment détaillées pour mettre l’intéressé à même de comprendre les motifs des décisions qui lui sont opposées.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
680c6bd78eda960fba78b2b9
23 avril 2025
23 avril 2025
[S] [K] conclut à la réformation de la décision entreprise et à la remise en liberté de l'intéressé.
Source officielle10ème chambre
DTA_2207906_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elles comportent également les considérations de fait qui en constituent le fondement, notamment le fait qu'elle a été interpellée pour vol aggravé par deux circonstances et pour utilisation frauduleuse
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR01093
16 février 2010
16 février 2010
concernant ses votes et ses opinions exprimées durant le délibéré ; que c'est justement ce dont s'est plainte Christine A..., qui, ayant été vue et reconnue par plusieurs téléspectateurs, avait été interpellée
Source officielleChambre 2
DTA_2302683_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
. ; Sur les pénalités et l’amende : - la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses appliquée aux rehaussements de 11 000 euros au titre de l’année 2017, 40 300 euros au titre de l’année 2018
Source officielle11e Chambre A
6035a8bbdb22a20cd0d72f10
22 mars 2016
22 mars 2016
La SA Néotion soutient la nullité du bail daté du 3 mai 2007 comme entaché de fraude en invoquant une collusion frauduleuse entre son dirigeant Monsieur [I] et la SARL Sheet Anchor France par l'usage de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02901_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes.
Source officiellecr
ARIS, en date du 10 avril 2002, qui, dans la procédure suiviec/Annie X
6137261bcd58014677422ffd
28 mai 2003
28 mai 2003
un droit de rétention pour garantir le paiement d'une indemnité de cessation des fonctions dont le principe était acquis, pour en déduire que la personne mise en examen était dépourvue d'intention frauduleuse
Source officielleCour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c02d
18 juin 2008
18 juin 2008
Le plaignant ajoutait qu'il avait aperçu de la salle de cours les deux comparses en train de consommer une bouteille de whisky avant leur interpellation.
Source officielleCour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3a9
10 janvier 2008
10 janvier 2008
d'Avesnes sur Helpe, M'Hamed X... et Mohamed Y... étaient prévenus : d'avoir à Maubeuge, le 7 février 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, frauduleusement
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3ad
18 mars 2008
18 mars 2008
de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER, Julien X... était prévenu : d'avoir à CARLY, le jeudi 4 mai 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, frauduleusement
Source officiellecr
61372523cd5801467741b424
11 juin 1992
11 juin 1992
; question n° 9 : "L'accusé Raouf X... est-il coupable d'avoir... frauduleusement soustrait une somme d'argent au préjudice de Jean Z... ?"
Source officielle4ème chambre
DTA_2413873_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Le 31 août 2024, il a été interpellé pour faits de conduite d'un véhicule à moteur sans permis et usage de faux documents.
Source officiellecr
6137252bcd5801467741b875
5 septembre 1989
5 septembre 1989
(les 7 713 francs reconnus par l'intéressée) pour s'en approprier le montant, Jean Z... avait porté plainte dès qu'une fois rétabli, il avait pu procéder au contrôle des feuilles de caisse litigieuses
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b471
28 mai 2008
28 mai 2008
RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire en date du 14 Janvier 2008, le Tribunal Correctionnel d'ABBEVILLE saisi d'une convocation en justice notifiée à l'intéressé
Source officielle17e Chambre
615e0e37c25a97f0381f5383
1 juillet 2014
1 juillet 2014
Pour sa défense, Mme [L], qui ne conteste pas les circonstances de temps et de lieu, sur interrogation des membres de la Commission consultative paritaire, siégeant en formation disciplinaire, rapporte
Source officielle2ème chambre
DTA_2401993_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... a été interpellé à la suite d’un signalement d’une suspicion de fraude effectué le 15 février 2023 par la caisse primaire d’assurance maladie.
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