intérêts légaux à valoir sur les condamnations à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, de dommages-intérêts pour « circonstances vexatoires », ainsi qu'au titre de

, encore faut-il, pour que cette disposition trouve à s'appliquer, que celui-ci justifie d'un minimum d'intégration dans le pays d'accueil où il prétend avoir des intérêts dignes de protection et que l'insertion

, encore faut-il, pour que cette disposition trouve à s'appliquer, que celui-ci justifie d'un minimum d'intégration dans le pays d'accueil où il prétend avoir des intérêts dignes de protection et que l'insertion

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés. Et sur le quatrième moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 17.

Selon ce texte, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats

M... n'était pas recevable faute d'intérêt à agir aux motifs qu' « aucune des parcelles » querellées n'était « concernée par l'action en revendication intentée par les consorts L..., laquelle porte sur

pourvoi formé par : - CAMUS Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1998, qui, pour violation des obligations résultant d'une peine d'intérêt

aux intérêts au taux légal, lesquels ne courent que du jour de la sommation de payer ; que le juge ne peut allouer au créancier des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires qu'à la condition

d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2003, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 6 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

et de l'étendue de l'obligation contractée ; qu'en se bornant à affirmer in abstracto que les termes de la mention manuscrite visant tous les engagements contractés par la débitrice, en ce compris intérêts

l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Mélina Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

correspondant à l'arriéré de salaire, 40 000 francs de dommages-intérêts pour préjudice moral, 110 000 francs de dommages-intérêts pour préjudice occasionné par le refus de réintégration ; qu'ainsi

et consignations ; qu'il a versé, le 8 août 1994, au Crédit foncier de France, créancier hypothécaire, la part du prix de cession lui revenant ; que ce dernier a demandé que lui soient versés les intérêts

que le taux d'intérêt légal est applicable à compter du 22 juin 2012, et d'avoir condamné la société Dexia à rembourser à la SACVL les intérêts perçus en excès du taux d'intérêt légal depuis cette date

que la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a, par la décision attaquée, décidé d'inclure le niveau intermédiaire de 200 m2, pour fixer la valeur d'indemnisation du local à usage d'atelier

des Etats signataires ; qu'en affirmant qu'il n'y avait pas lieu pour le juge judiciaire d'effectuer un contrôle de la légalité interne sur le texte législatif quand elle n'était évidemment pas saisie

des Etats signataires ; qu'en affirmant qu'il n'y avait pas lieu pour le juge judiciaire d'effectuer un contrôle de la légalité interne sur le texte législatif quand elle n'était évidemment pas saisie

des Etats signataires ; qu'en affirmant qu'il n'y avait pas lieu pour le juge judiciaire d'effectuer un contrôle de la légalité interne sur le texte législatif quand elle n'était évidemment pas saisie