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le contraire, au motif que le SEDIF n'établissait pas avoir un monopole de droit, ce dont il résulterait qu'il n'aurait pu valablement conférer des droits exclusifs à son délégataire, alors que la validité

X... et la société Aldi marché Toulouse est valide, qu'en obtenant la somme de 33 695,66 euros correspondant à une indemnité de licenciement de 3 159,46 euros et près de dix mois de salaires, l'employeur

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Ce décès étant intervenu postérieurement aux débats, est sans incidence sur le cours de l'instance. Sur la demande tendant à écarter des pièces des débats M.

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