La SAS MONDIAL UTILITAIRES devait procéder aux diligences nécessaires pour obtenir la carte grise définitive du véhicule.

nouveaux locaux d'habitation ou qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux précédemment affectés à un autre usage, ou ceux qui entraînent une modification importante du gros

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société locataire s'était engagée à exécuter toutes les réparations à l'exception des grosses

des balcons, terrasses et assimilés [...]' ; Suivant l'article 11 de ce même règlement de copropriété, les charges générales de l'immeuble sont 'les frais de réparation de toute nature, grosses ou

remise de fonds, de l'utilisation de ceux-ci et de l'intention coupable ; que sur la cause de la remise des fonds, il a été établi par les reconnaissances de dettes et lettres parallèles que la plus grosse

réparations, le moyen qui soutient que la clause qui impose à l'usufruitier d'obtenir l'accord du nu-propriétaire pour voter en faveur de grosses réparations est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Société Anoynyme Publique Locale du Pays de Grasse

DU 27 OCTOBRE 2015 O.B N° 2015/ Rôle N° 15/01676 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES [Localité 1] C/ [E] [Z] [R] [B] épouse [Y] Grosse

AUTOS Grosse délivrée le : à : - Me MICHOTEY - Me VOISIN-MONCHO (grasse) Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de GRASSE en date du

R.G : 06/01975 décision du Tribunal de Grande Instance de GRASSE au fond du 09 janvier 2001 Arrêt de la Cour de Cassation du 21février 2006 Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE

selon le moyen, que la police "maître d'ouvrage" et son avenant "promoteur-vendeur," souscrits à l'occasion d'une opération de construction indivisible, couvrant l'ensemble de désordres affectant les gros

qualité de débitant récoltant au sens de l'article 501 du Code général des impôts et que ne sauraient lui être appliquées les dispositions de l'article 494 du même Code, concernant les marchands en gros

conclusions de Fourment faisant valoir, s'agissant d'une éventuelle suspension de permis de conduire, qu'il était seul dans l'entreprise qu'il gérait à posséder le permis C indispensable pour la conduite des gros

constitue l'unique moyen d'éviter le renouvellement d'infractions du même type que celles qui lui sont reprochées ; que le risque de réitération est aussi illustré par la détention reconnue d'armes de gros

qu'elle appartient à la classe 33-4 qui vise l'activité de "serrurerie de bâtiment, charpente en fer et constructions métalliques", ne vise que les activités de pose de menuiserie métallique relevant du gros

réfection de son étanchéité dans cette proportion, ce qu'a relevé le jugement du 27 septembre 2005 ; que le juge de proximité qui a constaté que les travaux d'étanchéité de la terrasse concernent le gros

funéraires correspondant au code 5407 figurant sur les feuilles de paie, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il aurait dû résulter que la société avait une activité de commerce de gros

compte des sociétés civiles immobilières Laetitia et Les Vieux Jours (les SCI), maîtres de l'ouvrage, et avait réclamé paiement de ses honoraires, à la société ECI, entrepreneur chargé des travaux de gros