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CADA · Avis — 26 mai 2016
- ECLI
- CADA:20161418
- Date
- 26 mai 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSociété Anoynyme Publique Locale du Pays de Grasse Développement (SPL 06) — Communication des annexes n° 1 et 2 (2a et 2b) de l'avenant du 4 février 2014, dont la dernière signature date du 18 mai 2015, concernant la convention passée avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) relative à la réhabilitation des îlots du centre ancien de Grasse.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Société Anoynyme Publique Locale du Pays de Grasse Développement à sa demande de communication des annexes n° 1 et 2 (2a et 2b) de l'avenant du 4 février 2014, dont la dernière signature date du 18 mai 2015, concernant la convention passée avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) relative à la réhabilitation des îlots du centre ancien de Grasse. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 26 mai 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20161418
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel