ses collègues, le conseil de prud'hommes de Béziers aux fins d'entendre condamner solidairement la société Manpower et l'entreprise utilisatrice au paiement d'un rappel de salaire au titre de la gratification

-1, les conditions suivantes sont appliquées aux sommes allouées soit à titre de rappel de rémunération pour une période écoulée, soit à titre de rémunération sous forme d'indemnités, primes ou gratifications

.., est rédigé dans une écriture régulière et assurée et contient des détails du patrimoine du testateur qui y indique être sain d'esprit, s'expliquant de manière cohérente sur les raisons de la gratification

et 931 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines par lesquelles les juges du fond ont estimé qu'[E] [R] avait entendu gratifier

Le défunt a manifesté très clairement sa volonté de gratifier sa fille, ainsi qu'en témoignent ses deux testaments rédigés le 11 juillet 2002, et le 21 janvier 2003, et la donation de sa maison d'habitation

Y..., bénéficiaire de ces virements, n'en précise pas le motif se bornant à indiquer que leur montant relève de la gratification.

MONTANT DE CE PREJUDICE N'EST PAS SUPERIEUR A LA SOMME DE 10.000 F QUI A DONNE LIEU AU DEGREVEMENT SUSMENTIONNE ; QU'AINSI LE SURPLUS CONSTITUE NON UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF, MAIS UNE GRATIFICATION

En revanche, n'a pas le caractère de salaire et ne doit pas être prise en compte dans l'assiette de calcul des indemnités de rupture, une gratification bénévole dont l'employeur fixe discrétionnairement

de la Convention Collective des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie prévoit que l'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications

- médaille d'or du travail -8 632,14 € à titre de prime de gratification- médaille grand or du travail -à titre principal, 16 685,84 € à titre de complément d'indemnité de licenciement - à défaut à titre

Monsieur X... ne peut sérieusement soutenir, sans d'ailleurs fournir aucune pièce justificative à l'appui de ses allégations, que la classification qui lui était appliquée n'aurait constitué qu'une gratification

. ; aux motifs que s'il est plausible que des personnes âgées fassent preuve de gratitude à l'égard de ceux qui les entourent, il n'est pas vraisemblable que les gratifications aient été aussi nombreuses

Lucie A..., légataire universelle, à charge pour elle de délivrer divers legs particuliers à leur frère Jean-Paul, ainsi qu'à leur soeur Camille, épouse D..., leur soeur Z..., épouse X..., n'étant pas gratifiée

de l'ordonnance du 8 novembre 2010, ' 4 000 € au titre de la décision du bureau de conciliation du 3 février 2011, ' 27 210,02 € correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis, prime de gratification

annuelle sur le fondement de l'article 33 de l'accord des branches industries ; - 3 300 000 F CFP au titre de la prime d'objectifs 2019 ; - 1 074 784 F CFP au titre de la gratification annuelle

Liste fermée Brut Net Oui Rémunération ou gratification perçue en AAAA Nombre entier Oui Saisissez le montant de la rémunération ou de la gratification perçue sur la totalité de l’année, en brut

Liste fermée Brut Net Oui Rémunération ou gratification perçue en AAAA Nombre entier Oui Saisissez le montant de la rémunération ou de la gratification perçue sur la totalité de l’année, en brut

été le cas, l'expert ayant constaté que les notations qui ont suivi la mise en place d'une nouvelle grille étaient conformes à la réalité objective et que 40 personnes perçoivent chaque année une gratification