besoins du marché du travail mais seraient fondées sur des critères purement quantitatifs et abstraits méconnaissant la notion de besoin scolaire reconnu ; qu'en particulier, la seule référence aux effectifs

l'ouvrage, la société Fougerolle a, de même, interrompu le règlement des honoraires à la société Butec en invoquant la clause des contrats l'autorisant, selon elle, à ne régler le bureau d'études qu'en fonction

l'article L. 4611-1 du code du travail, applicable à La Poste, prévoit l'instauration d'un CHSCT « dans tout établissement de cinquante salariés et plus » ; que le nombre de sièges à pourvoir est fonction

d'où il résultait que le salarié exerçait effectivement les fonctions d'adjoint de direction, telles que définies par la convention collective applicable et que l'employeur l'avait expressément reconnu

Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Lassalle, conseiller, M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Maunand, M. Soury, conseillers référendaires, M.

Les mesures ont été effectuées, à partir de sept points acoustiques, sur une durée de douze jours, du 24 février au 7 mars 2017 en fonction principalement d'un secteur de vent dominant sud (sud-est à sud-ouest

X... a été remplacé dans les fonctions qu'il exerçait effectivement par un salarié recruté spécialement à cet effet ; que, dès lors, en autorisant implicitement le licenciement litigieux, le directeur

avaient été commandés, et qu'il lui appartenait, dès lors, de rechercher si les parties s'étaient accordées dès l'origine sur un prix déterminé ou si elles avaient entendu rendre le prix déterminable en fonction

X... contestait précisément dans ses conclusions d'appel, sans rechercher les fonctions concrètes et effectives de M.

520 000 francs les frais fixes supportés par le commerçant pendant les 13 mois de retard dans l'ouverture du restaurant, sans constater que, pendant cette période, les dépenses salariales et de fonctionnement

.. au sein de la société CUAEM étaient placées "dans le cadre de la gestion du brevet" et consistaient en une activité tendant à l'amélioration et au développement du procédé d'invention ; que ces fonctions

L'établissement, en fonction de son effectif, relève de l'un ou l'autre de ces modes de tarification (collectif, mixte, ou individuel), et se voit appliquer un taux correspondant au code risque de chacune

outre sa fiche de poste d'économe précitée, divers échanges de courriels figurant dans ses pièces 17 à 19 ; que l'examen de ces documents ne permet toutefois pas de constater que l'exercice de ses fonctions

qu'en la déboutant cependant de sa demande à ce titre, au motif « qu'elle n'assoit ses prétentions sur aucune disposition contractuelle, [et] ne justifie d'aucun élément permettant d'établir que les fonctions

d'entreprise ou au comité d'établissement " ; enfin, que selon les articles L. 2143-3 et L. 2343-12 chaque organisation syndicale représentative dans " l'entreprise ou l'établissement " désigne, en fonction

A PARIS 7EME ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 14 MARS 1977 RELATIF AUX HORAIRES ET EFFECTIFS DES CLASSES DE SIXIEME DES COLLEGES ; VU

de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions