Frédéric X... était interpellé en flagrant délit de vol à la roulotte le 12 avril 2004 et finissait par reconnaître les faits.

; Le 10 novembre 1988, le Procureur général du canton de Genève rendit trois ordonnances concernant chacun des bâtiments, invitant la force publique à en expulser tout individu qui s’y trouvait en flagrant

Critiquant la conclusion du tribunal départemental selon laquelle les déclarations des époux H. constituaient les seules preuves de culpabilité disponibles, il estimait que, dans les cas où le constat d’un flagrant

vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l'infraction que la personne est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit

CPP), l’enquêteur peut ordonner la garde à vue (предварително задържане), pour une durée de 24 heures, d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale lorsque celle-ci est surprise en flagrant

requérant, avait pris des mesures restreignant sa liberté et l’avait cité à comparaître devant lui", la Cour a relevé que ledit magistrat avait obéi "à des dispositions précises applicables aux cas de flagrant

Le 13 décembre 1995, le requérant et B. furent interpellés en flagrant délit de tentative de vol alors qu’ils s’étaient introduits dans une habitation après avoir forcé le dispositif de fermeture.

    Le jour même, la police du département de Bihor et le parquet organisèrent une rencontre pour prendre la requérante en flagrant délit.

Cette interpellation faisait suite à l'arrestation en flagrant délit de vol à main armée le 12 novembre 1990 de trois policiers qui l'avaient mis en cause.

    Le 3 juin 2008, les autorités étatiques arrêtèrent le requérant en flagrant délit.

personnellement responsable de ses actes et, d'une manière générale, l'ignorance délibérée ou involontaire des dispositions de la charte ou de la convention constitue une faute, - en cas de flagrant

intéressés en garde à vue ; que la réunion de ces éléments au vu des circonstances de l'espèce, n'avait ni modifié leur nature, ni constitué l'existence des indices rendant vraisemblable la commission d'un délit

    La procédure de flagrance 6.

chambre, en date du 26 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre les cinq premiers du chef de contrebande de marchandises fortement taxées et, contre Daniel C..., du chef de complicité de ce délit

    L’enquête de flagrance 14.     Le magistrat de permanence du parquet de Meaux fut avisé à 20   heures 40.

Le requérant fut inculpé d’un délit présumé de malversation de fonds publics et deux délits continués du même type, d’un délit présumé de détention illégale et de quatre délits monétaires présumés.

. ; aux termes de l'article 73 du Code de procédure pénale, dans les cas de crime ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur devant l'officier

Elle soutient que : - la levée de doute, prévue par l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure, ne s'impose qu'en cas d'indices faisant présumer la commission d'un crime ou délit flagrant concernant

Mieux, l'interpellation du 7 décembre 95 au matin permet de saisir en «   flagrant délit   », deux ballots de drogue, représentant plus de 50 kilos de substances interdites, présentées, conditionnées