[S] sur l'indivision post-communautaire au titre du paiement de taxes foncières, alors, selon le moyen, que, dans ses écritures d'appel, Mme [R] faisait valoir qu'en raison de ses faibles revenus et du

grief à l'arrêt de rejeter leur demande et de substituer une rente viagère annuelle au droit d'habitation, alors, selon le moyen : 1 / que le bénéficiaire du droit d'usage ne peut l'étendre à sa famille

l'arrêt de la cour d'assises de la VIENNE, en date du 21 octobre 1998, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille

de sorte que la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles

fondement de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, déclaré personnellement en liquidation des biens en qualité de dirigeant de la société à responsabilité limitée Plâtrerie, peinture et ravalement de façades

Antoine, Etienne et Victor, frères, pour y fonder la sépulture de MM. " X... frères et familles", dans laquelle M.

violé ce texte, et alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut de base légale en ne répondant pas aux conclusions du demandeur qui faisait valoir que, malgré son faible

Y... et de sa famille, de très nombreuses autres tâches étrangères à leur fonction de gardiens, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

abus, pas plus que l'exercice d'une voie de recours ordinaire comme l'appel n'est constitutif d'abus du seul fait de la minime importance de l'intérêt du litige ; qu'en jugeant abusive, du fait de la faible

des parties, l'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention ; qu'en se bornant à retenir l'existence d'une situation de faiblesse

se prononce explicitement sur la réclamation de son allocataire ; qu'ayant relevé que l'instruction du dossier, relatif à cet enfant, ne s'était pas traduite par un rejet de la requête du chef de famille

arrêts de travail de l'intéressé répartis sur trois mois seulement, ne pouvait se borner à considérer non établie la perturbation apportée à l'activité de l'Association sans constater qu'en dépit de la faiblesse

(Nord), 2°) la SNC Pavillon Sainte-Famille, prise en la personne de son représentant légal, domiciliée ...

n'y figure pas, violant de la sorte l'article 4, dernier alinéa, de la loi du 1er septembre 1948 ; 2 ) que le propriétaire, qui laisse gratuitement la jouissance de l'appartement à un membre de sa famille

les moyens, de première part, que le procureur de la République a classé sans suite la plainte pour vol déposé à son encontre, plainte qui était le motif du licenciement ; de deuxième part, que la faiblesse

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1424, 1167 et 2123 du Code civil, le créancier du mari ne peut, dans le cadre de l'action paulienne, faire inscrire une hypothèque sur le logement de famille

12 du décret du 6 novembre 1974, fait entrer dans l'assiette des prélèvements supplémentaires les honoraires d'avocat versés par le tuteur dans le cadre d'un litige l'opposant personnellement à la famille

condamner la société CDS Energy à payer à la société Thermatis technologies la somme de 5 000 euros pour procédure abusive, que "la conjonction entre le montant extrêmement élevé de la demande et la faiblesse